MINUTE N° 25/ Copie à : - Me Guillaume HARTER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - M.

Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-17.577 Demandeur(s) : la société Les Consuls de Gascogne Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société Gasconne

de la commune de Garches une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., qui avait fait un écart important en déboitant à gauche alors qu'il était sur le point d'être dépasé, retient que Mlle A... avait, en contravention aux articles R. 14 et R. 33 du Code de la route

la donner ; "aux motifs que l'autopsie pratiquée sur la victime concluait que la mort d'Emin X... était en rapport avec un syndrome hémorragique secondaire à une lésion artérielle sous clavière gauche

une convention d'occupation précaire avec un autre, de telle sorte qu'en prévoyant dans l'acte de vente en viager que l'acquéreur gardait une occupation à titre précaire de la maisonnette située à gauche

conduisant à une vitesse de l'ordre de 80 km/h un véhicule à remorque, avait vu la victime sur la route en temps utile pour prendre toute disposition afin de l'éviter, notamment en se déportant sur la gauche

Y..., âgée de 15 ans, a entrepris un dépassement, au cours duquel elle a perdu le contrôle de son véhicule dont l'avant gauche a heurté le bas-côté, avant d' effectuer plusieurs tonneaux et de s'immobiliser

volant d'une voiture où avaient pris place ses enfants, ainsi que la jeune [X] [XH], âgée de 15 ans, a entrepris un dépassement, au cours duquel elle a perdu le contrôle de son véhicule dont l'avant-gauche

. ; que Philippe X... portait trace d'autres lésions bénignes au nez, à l'épaule droite, à la cuisse, au flanc droit et au vertex ; que Géry Y... présentait également des traces à la main gauche et à l'avant

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1991, qui, pour excès de vitesse et circulation en marche normale sur la voie de gauche, l'a

de la chaussée et se terminant sur les roues de ce véhicule à l'endroit de la collision ; "que X... conteste le point de choc et soutient que c'est après la collision que son véhicule est venu à gauche

1995 à 22 heures mentionne la présence d'un céphalohématome de 3 cm sur le derrière de la tête, de trois ecchymoses rondes, une de 5 mm, et deux de 2mm de couleur brun vert, au niveau de la cuisse gauche

X... en ce qui concerne la contravention de stationnement dangereux, mais de l'infirmer sur la peine, celle-ci étant excessive ; que s'il est établi que le jeune Eric Y... s'est déporté sur la gauche,

place de passer sans franchir la ligne continue sans gêner qui que ce soit et en continuant à circuler sur la voie de droite ; qu'il décrit la manoeuvre de la 205 de Xavier X... qui a fait un écart à gauche

face au feu rouge situé sur le boulevard Sakakini en direction de la Rose ; qu'elle a précisé que les feux tricolores étaient rouges lorsqu'elle a vu un véhicule Renault Espace sur la voie la plus à gauche

publics suscités en France par l'action terroriste du Hamas menée le 7 octobre 2023 contre des populations israéliennes et par les complaisances que cette action ont rencontré dans certains milieux de gauche

La requête a été communiquée à la commune de Garches qui n'a pas présenté d'observations en défense.