a condamné le directeur commercial d'une société, déclaré coupable de faux et usage de faux, à réparer l'entier préjudice causé à ladite société par des vols de fioul domestique ; "aux motifs que Gerbier

Y... qui gérait indiscutablement la Sarl clinique de Belfort, M.

[W] [S] assimile les fonctions d'administrateur et de liquidateur exercées par Maître [W] [B] à des fonctions de gérant et fait valoir qu'il doit répondre de ses fautes.

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La SARL Up to wood, immatriculée le 14 décembre 2011, exerce une activité de vente de parpaing en bois ; elle a pour gérant Monsieur [K] [L].

n'a pris la peine (par l'intermédiaire du deuxième cogérant ou l'un de ses associés) d'alerter la société Aquasourça de la limite des pouvoir de son gérant».

[I] [X], son gérant. Le capital social est réparti entre M. [C] (deux parts en usufruit), M. [I] [X] (deux parts en usufruit), les enfants de M. [C] (deux parts en nue-propriété), les enfants de M.

FAITS ET PROCÉDURE M [J] [V], était gérant de la sarl Bureau d'Assistance Technique (BAT) jusqu'à la liquidation judiciaire de la société le 27 octobre 2014.

Monsieur [H] [V] soutient que les cotisations sociales réclamées sont de nature professionnelle puisque prises en charge et réglées, sans opposition de l'URSSAF par la société CRC dont il était le gérant

pénal, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X..., en tant que gérant

X..., en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Compagnie normande d'Isolation (la société), d'avoir déposé les déclarations afférentes aux taxes sur le chiffre d'affaires des mois de

BMA Gestion, devenue la société Chauchat développement (BMA Gestion), et enfin des parts de fonds, dont le dépositaire était la Financière Colbert et le gérant la société Gestion Colbert ; qu'après la

Ont été successivement gérants de cette société [O] [I] épouse [A] jusqu'au 11 novembre 2005, puis [T] [A], et enfin [Z] et [U] [I], nommés co-gérants le 26 juin 2006.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/13135 N° Portalis 352J-W-B7E-CTO5M N° MINUTE : 6 [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me GERBET Me PRIGENT ORDONNANCE rendue

O... par l'Apicil, que cet organisme ne gérait pas un régime obligatoire de sécurité sociale, au motif inopérant que la CPAM gérait le régime de sécurité sociale obligatoire auquel était affiliée la victime

caractère d'imitation une présomption pèse à l'encontre de Charles Y... comme pouvant être l'auteur des mentions et signatures litigieuses" ; que Charles Y..., qui est devenu indûment porteur de parts et gérant

B..., que M C..., nouveau gérant a observé l'existence d'irrégularités et qu'il a déposé une plainte pénale avec constitution de partie civile contre diverses personnes, en ce compris l'ancien gérant et

[U], gérant de fait, qui aurait abusé de sa naïveté, qu'il ne sait ni lire, ni écrire le français et qu'il a, en fait, été engagé en qualité de chauffeur routier salarié par la société Coco Pal.

à deux jours et demi de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes formées par le salarié à l'encontre du gérant