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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique
DTA_2002719_20220725
25 juillet 2022
B A, représenté par Me Olivier Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 21 mai 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité
chambre 1
DTA_2002807_20221018
18 octobre 2022
C B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 19 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2002997_20221109
9 novembre 2022
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 5 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité
DTA_2001761_20221005
5 octobre 2022
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 20 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de
JU-1ère chambre
DTA_2202558_20231127
27 novembre 2023
B C, représenté par Me Grebille-Romand, doit être regardé comme demandant au tribunal: 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 17 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté
Juge Unique
DTA_2203141_20221007
7 octobre 2022
B C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 26 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son
DTA_2102612_20230330
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mai 2021, 8 mars et 26 octobre 2022, Mme B C, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal, dans le dernier état
1ère chambre JU
DTA_2102222_20230824
24 août 2023
C A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler huit décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a prononcé des retraits de points du solde affecté à son permis de
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2103728_20220705
5 juillet 2022
A D, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 6 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis
Magistrat statuant seul
DTA_2401601_20260127
27 janvier 2026
B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 14 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte de six
CH 1 JU
DTA_2402892_20250313
13 mars 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 25 juillet 2024 en tant que le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour
Magistrat M.Myara
DTA_2404974_20251010
10 octobre 2025
B... représentée par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 18 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié l’ensemble des retraits
Magistrat M. MYARA
DTA_2501632_20260428
28 avril 2026
A..., représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 13 février 2025 du ministre de l’intérieur portant invalidation du permis
JU1
DTA_2301342_20231004
4 octobre 2023
A B représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301969_20240112
12 janvier 2024
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " en date du 29 avril 2023 portant notification d'un retrait de point sur son titre de conduite
Magistrat Perez
DTA_2305507_20250121
21 janvier 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions successives de retrait de points correspondant aux infractions du 23 octobre 2020, du 15 juillet 2021, du 8
Cellule juge unique
DTA_2305754_20250801
1 août 2025
B A, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 21 avril 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de
DTA_2307839_20251002
2 octobre 2025
A..., représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 24 juillet 2023, par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité
Juge unique cellule 7
DTA_2201160_20240704
4 juillet 2024
A C, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 29 janvier 2022 constatant la perte de validité de son permis de conduire
Président Rollet-Perraud
DTA_2201327_20240319
19 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, Mme A B, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 19 novembre 2022
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