TA31 · Juge unique cellule 7 — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, M. A C, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 29 janvier 2022 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ; 
 2) d'annuler les décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire consécutivement aux infractions commises les 3 avril, 18 novembre, 24 décembre 2015, les 14 mai et 11 août 2017, les 11 mai et 5 octobre 2018, les 30 mars et 6 décembre 2019, les 7 janvier, 20 mars, 2 juin et 17 novembre 2020 et les 20 avril, 11, 14, 22 et 30 mai et 1er juin 2021 ;  
 3) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer, sous huit jours, à compter de la signification du jugement à intervenir, son permis de conduire au capital reconstitué ; 
 4) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; 
 - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - il a contesté des avis de contravention ayant entrainé des pertes de points ; les retraits correspondant ne pouvaient intervenir avant qu'une décision reconnaisse la réalité de l'infraction sans méconnaître l'article L. 223-1 du code de la route.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions dirigées contre la décision 48 SI portant invalidation du permis de conduire et la décision de retrait de point relative à l'infraction du 30 mars 2019 et au rejet du surplus des conclusions dirigées contre les autres décisions de retrait de points.  
 Il soutient que : 
 - ainsi que l'indique le RII édité le 14 août 2023, suite la transmission de deux attestations de suivi de stage de sensibilisation, le solde de points affectés au permis du requérant a été crédité de 4 points ; ce solde a également été crédité du point soustrait au titre de l'infraction commise le 30 mars 2019 en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route ;  
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office, tirés, d'une part, du non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de retrait d'un point afférente à l'infraction commise le 20 avril 2021 compte tenu de la réaffectation de ce point au permis de l'intéressé le 26 juin 2022 et, d'autre part, de l'irrecevabilité, pour défaut d'objet, des conclusions dirigées contre les décisions de retrait d'un point afférentes aux infractions commises le 24 décembre 2015, le 5 octobre 2018, le 30 mars 2019 et les 7 janvier et 17 novembre 2020 compte tenu de la réattribution des points retirés par des décisions antérieures à l'introduction de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 11 avril 2024, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a donné délégation à M. B Gueguein, magistrat, pour statuer en qualité de magistrat statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2024 : 
 - le rapport de M. Gueguein, président-rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Bernos, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 29 janvier 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et à ce qu'il soit enjoint à ce dernier de lui restituer, au titre de l'illégalité des retraits opérés consécutivement aux infractions commises les 3 avril, 18 novembre, 24 décembre 2015, les 14 mai et 11 août 2017, les 11 mai et 5 octobre 2018, les 30 mars et 6 décembre 2019, les 7 janvier, 20 mars, 2 juin et 17 novembre 2020 et les 20 avril, 11, 14, 22 et 30 mai et 1er juin 2021.  
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2. Le ministre de l'intérieur établit par la production d'un relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. C du 14 août 2023, et donc postérieurement à l'introduction de la requête, selon lequel le solde de points du permis du requérant était crédité de cinq points qu'il a rapporté la décision du 29 janvier 2022 en tant qu'elle constate la perte de validité de ce permis de conduire. Les conclusions de M. C sont donc, en tant qu'elles concernent la perte de validité de son permis de conduire, devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 3. La production de ce relevé établit par ailleurs que le point retiré à raison de l'infraction commise le 20 avril 2021 a été réattribué au permis de l'intéressé le 26 juin 2022, soit postérieurement à l'introduction de la requête. Ces conclusions ont perdu leur objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
 Sur la recevabilité :  
 4. Selon le RII produit par l'administration, les points retirés à raison des infractions commises le 24 décembre 2015, le 5 octobre 2018 (Labenne), le 30 mars 2019 et les 7 janvier et 17 novembre 2020 ont été réattribués au permis du requérant par application du 3e alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route par des décisions du 5 juillet 2016, 3 juin et 10 décembre 2019, 1er octobre 2020 et 25 juillet 2021. Ces retraits étant intervenues préalablement à l'introduction de la présente requête, les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions sont privées d'objet et partant irrecevables.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant du moyen tiré du défaut de notification : 
 5. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 
 6. Les conditions de notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, la circonstance, à la supposer établie, que M. C n'aurait été informé des décisions successives de retrait de points qu'à la lecture de son relevé d'information intégral est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité des décisions de retrait de points.  
 Sur le moyen tiré du défaut de réalité des infractions :  
 7. Il résulte de l'ensemble des dispositions régissant l'enregistrement et le contrôle des informations figurant dans le système national des permis de conduire que la mention, dans le relevé d'information intégral relatif à un permis, du paiement d'une amende forfaitaire établit, en principe, la réalité de ce paiement. Quand une telle mention figure au relevé d'information intégral relatif à la situation de son permis de conduire, l'intéressé ne peut, dès lors, utilement la contredire en se bornant à affirmer qu'il n'a pas payé une amende forfaitaire enregistrée comme payée ou à soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve que la réalité de l'infraction a été établie.  
 8. Il ressort du relevé intégral d'information concernant l'intéressé que l'ensemble des décisions portant retrait de points ici contestées comportent une mention AM, AF. Le requérant ne peut utilement remettre en cause la réalité des infractions à l'origine des retraits de points par la simple affirmation, au demeurant non établie, qu'il a porté réclamation à l'encontre de certaines d'entre elles. S'agissant infractions commises les 3 avril 2015, 5 octobre 2018 (Stavit), 6 décembre 2019, 20 mars 2020, 11, 14, 22 et 30 mai et 1er juin 2021, leur réalité a été constatée par un jugement du tribunal de police de Toulouse du 8 avril 2016 pour la première et un jugement du tribunal de police de Montauban du 15 décembre 2022 pour les autres. Ce moyen doit donc être écarté.  
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 9. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle en ce qu'elles mettent l'intéressé en mesure de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. 
 S'agissant des infractions 3 avril 2015, 5 octobre 2018 (Stavit), 6 décembre 2019, 20 mars 2020, 11, 14, 22 et 30 mai et 1er juin 2021 : 
 10. L'omission de l'obligation d'information est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal, qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance, et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester. Cette dernière condition est également remplie lorsque la condamnation intervient selon la procédure simplifiée régie par les articles 524 et suivants du code de procédure pénale, qui permettent au juge de statuer sans débat préalable sur une contravention de police, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l'ordonnance pénale ainsi prononcée et d'obtenir que l'affaire soit portée à l'audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité dans les formes de la procédure ordinaire. 
 11. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la réalité des infractions commises les 3 avril 2015, 5 octobre 2018 (Stavit), 6 décembre 2019, 20 mars 2020, 11, 14, 22 et 30 mai et 1er juin 2021, a été constatée par des jugements des tribunaux de police de Toulouse et de Montauban des 8 avril 2016 et 15 décembre 2022. Par suite, le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est inopérant à l'encontre des retraits de points correspondant à ces infractions. 
 S'agissant des infractions constatées par système automatisé des 18 novembre 2015, 14 mai 2017, 11 août 2017 : 
 12. Dans le cas d'infractions constatées par un radar automatique et ayant fait l'objet du paiement des amendes forfaitaires qui y sont associées, la preuve de la délivrance de l'information préalable prévue aux articles L. 223-13 et R. 223-13 est apportée par la mention, sur le relevé d'information intégral, de ces paiements. En l'espèce, il ressort du relevé d'information intégral de M. C que, pour les infractions susvisées constatées par radar automatique, le requérant s'est acquitté du paiement des amendes forfaitaires prévues à l'article 529 du code de procédure pénale. Dans ces conditions, le requérant a eu connaissance de l'information prévue à l'article L. 223-3 du code de la route. Le moyen tiré de l'absence d'information préalable, s'agissant de ces infractions également, doit être écarté comme manifestement infondé. 
 S'agissant de l'infraction constatée par système automatisé du 11 mai 2018 : 
 13. Le ministre de l'intérieur produit une copie du procès-verbal électronique sans que celui-ci ne soit signé par l'intéressé ni n'indique qu'il ait refusé de le faire. Le relevé d'information intégral produit par le ministre de l'intérieur se borne à mentionner que le requérant n'a pas acquitté l'amende forfaitaire et qu'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a été émis. Si le ministre soutient que M. C avait bénéficié de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de précédentes infractions, il ne ressort d'aucune pièce qu'il ait eu connaissance de l'existence et de la qualification de l'infraction commise le 11 mai 2018. Il suit de là que M. C est fondé à soutenir que la décision ayant retiré trois points du capital de points attaché à son permis de conduire à la suite de cette infraction est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation. 
 S'agissant de l'infraction constatée par système automatisé du 2 juin 2020 : 
 14.  Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. C que l'infraction commise le 3 juin 2020 a été relevée au moyen d'un radar automatique et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Le ministre de l'intérieur qui ne produit aucun élément de nature à établir le paiement de cette amende, ne peut utilement soutenir que M. C doit être regardé comme ayant été destinataire de l'avis d'amende forfaitaire majorée, et donc suffisamment informé, par la seule production d'un avis postal incorrectement renseigné, qui ne comporte notamment aucune date de présentation du pli ni mentions permettant d'identifier le contenu du pli. Si le ministre en défense soutient que M. C avait bénéficié de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de précédentes infractions, il ne ressort d'aucune pièce qu'il ait eu connaissance de l'existence et de la qualification de l'infraction commise le 2 juin 2020. L'intéressé est, dès lors, fondé à soutenir que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 1 points du capital de son permis de conduire à la suite de cette infraction est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. C est seulement fondé à soutenir que les décisions relatives aux infractions commises le 11 mai 2018 et le 2 juin 2020 par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de conduire doivent être annulées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 16. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 17. Le présent jugement implique nécessairement que l'administration restitue à M. C les quatre points qui lui ont été irrégulièrement retirés à la suite des infractions commises les 11 mai 2018 et le 2 juin 2020.  
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 29 janvier 2022 et celles tendant à l'annulation de la décision portant retrait d'un point en raison de l'infraction commise le 20 avril 2021. 
 Article 2 : Les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de quatre points du capital de points affecté au permis de conduire de M. C, à la suite des infractions commises les 11 mai 2018 et 2 juin 2020 sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, les quatre points illégalement retirés par les décisions annulées à l'article précédent, et de lui attribuer quatre points, dans la limite du capital de points affecté à son permis de conduire et sous réserve des infractions non prises en compte à la date de la présente décision. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 B Gueguein 
   Le greffier, 
 Baptiste Roets 
   La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,0