; qu'en décidant que cet article, d'où il résultait que la société S. avait pu tourner les règles douanières pour exporter ses centrales à inertie vers l'Irak, pays contre qui la France était en guerre

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1972, L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1972, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE

; Vu loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 71-1129 du 3 décembre 1971 tendant à modifier le guide-barème des invalidités en matière de surdité pour l'attribution

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides

Selon le tableau à double entrée figurant dans le guide barème des invalidités, ces diminutions d'acuité auditive correspondent à un taux d'invalidité de 5 %.

administratif de Bastia, premièrement, de convoquer les parties à une audience de conciliation sur le fondement de l'article R. 58 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Alain X... dit Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 2 mars 2017, qui, pour apologie de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

W... assurait, en qualité de responsable de l'association Expo-Forêt Musée des Métiers de la Forêt, la visite guidée de la scierie [...] à laquelle Participait M.

que Gérard Y... a été interrogé, au cours de l'enquête puis de l'information, sur la vente des plantes médicinales qui lui était imputée ainsi que sur leurs indications thérapeutiques figurant sur un guide

excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2001), que l'Union des mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024 L'Association des chiens guides

Aux termes du guide barème, s'agissant des névroses traumatiques de guerre, le " taux d'invalidité à évaluer en fonction de l'intensité du syndrome de répétition, notamment des troubles du sommeil et de

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

DE LYON ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE DE REGLEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT

Par suite, eu égard à l'ensemble de ces éléments, et compte tenu du barème-guide annexé au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il ne résulte pas de l'instruction que la

Enfin, le guide barème des invalidités annexé au code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, qui sert de base dans la fixation des taux d’évaluation des infirmités, prévoit, s’

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effets des décisions - Droits acquis - Erreur manifeste - Absence.