2005 par lesquels le maire de Bois-Guillaume a délivré à M.

dénoncée par Guillaume X....

avocat de la commune de Bois-Guillaume-Bihorel ; 1.

PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COTTIN JONNEAUX, CONDAMNE PAR DECISION DE PREMIERE INSTANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE A PAYER A LA SOCIETE BRIQUETTERIES DU LAURAGAIS GUIRAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/04842 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DLU MINUTE: 26/996 Nous, Marie GUIRAUD

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Guiraud et Fils soutient que le pourvoi formé le 16 janvier 1985 par M.

Le 29 décembre 2023, Monsieur le directeur du centre hospitalier de Paul Guiraud a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guilbaud, magistrate désignée, - et les observations de Me Pereira, représentant M.

B A représenté par Me Guillaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 20 mars 2024 par lequel le préfet du

C D et Mme B A épouse D, représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle la commission de recours

Desimon, rapporteur public, - et les observations de Me Guilbaud, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1.

En l'absence de toute décision accordant l'aide juridictionnelle, Me Guilbaud n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Guilbaud, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Lassaux, juge des référés, - les observations de Me Guillaud, représentant de M.

B... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Guillaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à Me Guillaud, avocate de Mme C...

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 mars 2023 : - le rapport de B Chatal, rapporteure, - et les observations de Me Guilbaud, représentant les requérantes.

ARRET No SCI GUILLAUME MARCEAU C / X... GRA. / BG.

A... parents de monsieur Guillaume Y... d'autre part, se sont engagés en qualité de caution des sommes dues par monsieur Ghanem X... et monsieur Guillaume Y....

Guillaume X... de ses actions dans la société Reflex immobilier. M. Guillaume X... a régulièrement relevé appel de cette décision.

GUILLAUME était intéressée.