2025 renvoyant l’affaire devant le JUGE UNIQUE du 31 Mars 2025 Débats : à l’audience publique du 31 Mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Héloïse FERRARI Greffier

commune, ce qui est le cas en l'espèce dès lors qu'il n'est pas contesté que le maire a refusé de procéder à cette signature. 12.

[M] [R] comme l'un des trois "petits" ayant été chargés de cacher la dernière livraison d'héroïne, à laquelle ils étaient personnellement intéressés après avoir passé une commande de

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats.

-=- N° R.G : 25/00218 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZXZ N° Minute : 25/00243 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE Commune d’[Localité 24], sis [Adresse 26] représentée par Me Héloïse

rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/08659 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4AR Affaire jointe N°RG 2025/08661 Le 02 Octobre 2025 Devant Nous, Héloïse

rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/00144 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCCM Affaire jointe N°RG 26/00207 Le 08 Janvier 2026, Devant Nous, Héloïse

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 23 Mai

Par conclusions du 16 mai 2023, la société LP Finances demande à la cour, au visa de l'ancien article 1134 du code civil, de'confirmer intégralement le jugement entrepris.

Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 09 avril 2024 JUGE : Madame Aude FARGEOT, Juge Placée GREFFIER à l’audience : Madame Louisette CASSOU, GREFFIER au délibéré : Madame Héloïse

LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] - [Localité 3] JUGEMENT EN DATE DU 02 avril 2024 JUGE : Madame Karine CHONE GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE lors des débats Madame Héloïse

V-B7D-B7D62 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2018 -tribunal de grande instance de Paris - RG no 17/02173 APPELANT Monsieur [S] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Héloïse

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 14 juin 2024, M.

Un second enfant est né en France en mars 2021.

Copie en sera adressée au préfet de la Gironde Délibéré après l'audience du 7 mai 2025 à laquelle siégeaient : Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente, M.

Copie en sera adressée au préfet de la Gironde Délibéré après l'audience du 7 mai 2025 à laquelle siégeaient : Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente, M.

Copie en sera adressée au préfet de la Gironde Délibéré après l'audience du 7 mai 2025 à laquelle siégeaient : Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente, M.

Par des mémoires en défense enregistrés les 30 juillet 2020, 17 mai 2021 et 4 octobre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la

produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire délivrée dans une information suivie du chef de trafic d'héroïne

société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 382 506 079, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Fabrice CHIVOT, avocat au barreau d’AMIENS, avocat plaidant, et par Me Héloïse