A, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de l'admettre provisoirement au bénéfice de

Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de Mme Hafida

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie MOLLAT, Présidente Mme Isabelle ROHART, Conseillère Mme Déborah CORICON, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI

Vu la décision de Monsieur le PREFET DE L'ESSONNE en date du 17/03/2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [P] [T] né le 28 Décembre 1989 à [Localité 2] représenté par Me Naïma HADDADI

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 01/07/2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [K] [J] né le 02 Juin 2005 à [Localité 2] représenté par Me Naïma HADDADI

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 13/10/2020 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [D] [R] né le 16 Mars 1983 à [Localité 1] représenté par Me Naïma HADDADI

LE PRÉFET DE L'ESSONNE en date du 04/07/2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [L] [C] né le 03 Décembre 1983 à représenté par Me Naïma HADDADI, avocat au barreau d'ESSONNE ; Vu la

la décision de Monsieur le PREFET de l'ESSONNE en date du 10 janvier 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [K] [J] né le 09 Décembre 2000 à [Localité 1] représenté par Me Naïma HADDADI

décision de Monsieur le PREFET DE POLICE de [Localité 2] en date du 6 avril 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [U] [G] [F] né le 11 Mai 1977 à [Localité 3] représenté par Me Naïma HADDADI

DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN U5 en date du 5 octobre 2020 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [C] [G] né le 19 Janvier 1986 à [Localité 1] représenté par Me Naïma HADDADI

Vu, la requête enregistrée le 30 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hafida Y..., demeurant chez M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 2000 et 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Hafida X..., demeurant ... ; Mlle X... demande

Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [F] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant ET DEFENDEUR S.A.

Y... a soutenu que s'il avait bénéficié d'une progression régulière de classification et de fonction avant, d'une part, d'engager une action syndicale comme lanceur d'alerte auprès de la HALDE, visant

préjudice moral né de cette discrimination ainsi que la réparation du caractère abusif de la résistance de l'employeur à le faire bénéficier des mêmes droits que les salariés mariés depuis l'avis de la Halde

l'association des mineurs marocains du nord et qu'à ce titre, ils bénéficiaient d'une information sur les différentes procédures engagées à l'encontre de l'ANGDM et avaient connaissance de la délibération de la Halde

électorales qui se sont déroulées entre les 21 et 26 mai et le 29 mai 2021 en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger dans la 4ème circonscription du Canada (Montréal, Moncton et Halifax

Italie (requêtes n o 57574/00 et 57575/00) Paso, Hadzira et Nenad Sulejmanovic, Halida Sultanovic, Fatima Sejdovic et Izet Sulejmanovic sont nés respectivement en 1949, 1951, 1980, 1978, 1975 et 1973.

SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Violaine HAMIDI

MALADIE DES HAUTS DE SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Décembre 2021 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 20/00132 Copies exécutoires délivrées à : Me Max HALIMI