AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Prt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2502137_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B..., représentée par Me Herbet, demande au tribunal, statuant en application du II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) de l’admettre, à titre provisoire,
Source officiellePage 32 sur 95
Prt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2506445_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A..., représentée par Me Herbet, demande au tribunal, statuant en application du II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) de l’admettre, à titre provisoire,
Source officielle