entreprise assujettie ne peut consentir de crédits qu'à un investisseur avec lequel elle est directement en relation d'affaires, et ce à seule fin de permettre à celui-ci d'effectuer une transaction sur instruments

avances, l'éventuel risque de change supporté par le prêteur ; / - de la situation propre à l'entreprise emprunteuse, telle que son risque de crédit, la notation dont auraient pu bénéficier certains instruments

, qu'il s'en déduit sans aucune ambiguïté l'existence de risques financiers liés aux fluctuations boursières qui sont notoirement connues, même pour des personnes non-averties", pour considérer que la

Lorsque la personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché

Lorsque la personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 octobre 2003), que le 17 septembre

l'investisseur) a souscrit auprès de la société Dubus, prestataire de services d'investissement, une convention d'ouverture de compte lui permettant de passer des ordres à distance relatifs à des instruments

investisseurs) ont souscrit auprès de la société Dubus, prestataire de services d'investissement, une convention d'ouverture de compte joint leur permettant de passer des ordres à distance relatifs à des instruments

Il résulte de l'instruction que la société , établissement de crédit agréé pour la fourniture de services d'investissement, assure une activité de tenue de compte-conservation d'instruments financiers

transmission d'ordres pour le compte de tiers comme " le fait de recevoir et de transmettre à un prestataire de services d'investissement (...) pour le compte d'un tiers, des ordres portant sur des instruments

d'investissement pour, notamment, pouvoir leur recommander les instruments financiers adaptés à leur situation. 6.

information exacte, sincère, complète et adaptée à sa situation et à ses objectifs ; que seul a la qualité d'investisseur averti, celui qui a acquis la capacité d'appréhender la nature du service ou de l'instrument

ou non un client averti ; que le caractère averti d'un client potentiel s'apprécie notamment au regard du type d'opérations concernées et des risques réels spécifiques à chacune des opérations et instruments

X..., engagé le 8 novembre 2003 en qualité de " Head of Equity Management " par la société DWS investments, société de gestion de portefeuille aux droits de laquelle se trouve la société DWS Finanz services

, Constater que la CRCAM Provence Côte d'Azur a manqué à ses obligations d'évaluation, d'information et de contrôle à son égard, Dire que la Banque, qui tenait elle-même le compte d'espèces et d'instruments

cours de change et pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice. (...) 6. 1° Par exception aux 1 et 2, le profit ou la perte résultant de l'exécution de contrats à terme d'instruments

OST) » de la convention liant les parties et leur tenant lieu de loi qu'il produit en appel (pièce n° 1, page 27), selon lequel : « Fortunéo informe le client des OST initiées par l'émetteur des instruments

l'article 639 du même code : " A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments