AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8159ba5988459c4bcbf
5 février 1979
5 février 1979
de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué, rejetant le moyen du demandeur tiré de l'incompétence de la juridiction correctionnelle, l'a déclaré coupable du délit d'homicide involontaire de Jean-Jacques
Source officiellePage 32 sur 613
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110542
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Jacques X...
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