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S., Fédération des cadres de la chimie et des industries annexes, 18 janv. 1980, p. 27.

Consorts X..., 31 janv. 1975, p. 78.

Ministre de l'économie et des finances c/ Dame X..., Ass. 12 janv. 1968, p. 39.Requête de la société Interimest, tendant à :

Porsati, 24 janv. 1968, p. 54 ; Hait-Hin, 16 mai 1969, p. 254.

PUBLIC ET PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'IL APPARAIT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE DE VEHICULES SUR LA ROUTE, X..., TRANSPORTEUR A JANZE

FESSLER de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME : Monsieur [G] [N] né le 25 Août 1963 à BIZERT (TUNIS) [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Pierre JANOT

Jean-Yves X..., demeurant au lieudit "Le Chatellier", Corps Nuds (Ille-de-Vilaine) Janze, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre section 1), au profit

Janko X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de M.

MENUISERIE [M] [D] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître FOSSEY Mélinda DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur JANOT