été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon

Vu l'ordonnance de clôture du 27 juin 2012 et le renvoi à l'audience du 22 octobre 2012 pour plaidoiries.

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président

Les parties ont signé une convention de rupture qui a pris effet le 22 juillet 2020. 5.

2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Enfin, malgré les relances de l'assureur, l'expert n'était toujours pas en possession des clés du véhicule au 4 juin 2021.

La déclaration d'appel': Par déclaration du 22 juillet 2024, Mme [M] et M. [I] ont interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions. 4.

Par déclaration du 20 juin 2025, M.

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-487 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

Le : copie exécutoire à : Me Estelle DARDANNE Maître Jean-jacques SALMON de la SELARL SALMON & ASSOCIES copie conforme à : Me Estelle DARDANNE Maître Jean-jacques SALMON de la SELARL SALMON & ASSOCIES

Par déclaration du 25 juillet 2019 complétée le 16 septembre 2019, l'employeur a relevé appel du jugement notifié le 9 juillet 2019.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON

N° G 16-86.965 F-P+B N° 1959 VD1 11 JUILLET 2017 CASSATION M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Cassation M.

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société BNP Paribas, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

La salariée a démissionné le 28 juin 2016. 3. 3.