AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6162c830b820aa60963d8442
31 octobre 2012
31 octobre 2012
HELICE dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne la S.A.S.
Source officiellePage 32 sur 1349
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00760
20 septembre 2016
20 septembre 2016
Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Degreane horizon, de la SCP Rousseau et Tapie
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