origine Pole social du TJ de SAINT-DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 18 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00071 S.A.R.L. [7] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Max LEBRETON

Michel X..., demeurant ... au Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société Garage Lebrun, dont le siège

Jean-Yves X..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société anonyme Lebreton frères, dont le siège est

Y... et Mme Françoise X... épouse Y... soutiennent que la banque a agi avec légèreté en soutenant abusivement la SCEA des Beaucerons, en finançant à la fois les différentes acquisitions par de simples

exploitée dans un autre établissement hospitalier du département ni que le docteur P. soit impérativement contraint d'aller se réinstaller en métropole ; que l'on ne saurait reprocher aux appelants la légèreté

[N] [U], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 20 mars 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Pimouguet-Leuret - Devos-Bot

représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES - #C0517 défaillant représentée par Me Sarra JOUGLA - #C431 représenté par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON-LEBRUN

l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Butagaz ayant mis fin par lettre du 24 février 1999 au contrat d'agent commercial qui la liait à la société Lebreton

l’État le versement à Me Lebrun de la somme de 800 euros.

Par suite, Me Lebrun, avocat du requérant, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

S'agissant de l'imputabilité du désordre à la société Lebleu : 27.

LGA ME LEURET, dont le siège est sis : [Adresse 1] Non représentée INTIMÉE ---=oO$Oo=--- Nous Pierre-Louis PUGNET, Président de chambre, assisté de Mandana SAFI, Greffière, Vu les articles

Elisabeth X..., née Z..., demeurant ensemble ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Bernadette Y..., née Lebert

Leblet et Bérard, conseillers ; D'où il suit que le moyen, qui repose sur une affirmation inexacte, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de

d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Loumanji, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3] (Belgique), 2°/ à la société Pimouguet Leuret

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M.