pouvoir déclarer irrecevable ; "6 ) alors qu'enfin, l'association demanderesse étant seule à pouvoir continuer à défendre et à protéger l'oeuvre d'Alberto X... en cas d'annulation par le juge civil du legs

recevra tout ou rien, selon que le premier gratifié aura disposé du bien de son vivant ou l'aura conservé ; que pour considérer que le legs litigieux ne constituait pas un legs de residuo, la cour d'appel

EPOUSE Y..., A CHARGE DU LEGS PARTICULIER A SA FILLE, MA FILLEULE, GERALDINE Y......

lequel : «Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout

Appréciation de la cour En application de l'article 1014 du code civil, 'Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible

et de l'arrêté autorisant l'acceptation de ce legs n'est pas de nature à vicier ledit arrêté ; Considérant que l'article 16 de la loi du 23 juillet 1987 qui dispose que "lorsqu'une association donnera

UN GROUPE DE GARAGES ET L'IMMEUBLE LEGUE AINSI QUE LES OBJETS MOBILIERS LE GARNISSANT, ET AUX EPOUX B... X... UN PAVILLON; QUE LUCIEN Y... ET DAME D...

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Lex Contractus, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M.

délaissés qui répondent aux conditions prévues par l'article R. 242 du Code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du "principe de l'égalité", posé par "l'article ler

d'emprisonnement, confirmant le jugement ayant déclaré caractérisées les "infractions reprochées au prévenu", soit notamment deux vols accomplis le 14 juin 1990, le prévenu se trouvant "en état de récidive légle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lemer-Pax, dont le siège social est ...

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 19 février 2001), que Mlle X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 19 février 2001), que Mme X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie

ventes régional, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 mars 1997 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Diversey Lever

Attendu que le représentant de la société fait enfin grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts au taux légal des sommes allouées à compter de la date du jugement, alors, en premier leu

(Nord), 5 ) le Syndicat des cheminots CGT de Lens et environs, dont le siège social est ... à Avion (Pas-de-Calais), 6 ) le Syndicat CGC, dont le siège social est ...

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir légué

sociales en application de l'article 1843-4 du code civil ne s'étend pas au règlement des difficultés rencontrées par l'expert dans l'exécution de sa mission ; qu'il appartient au juge des référés de lever