construction (société JTC), a confié à la société Sermmic, par ordre de service du 28 février 1992, des travaux de rénovation d'un immeuble ; qu'ayant été condamnée en référé à payer une provision sur lesdits

poursuite ne concerne que l'importation de vidéogrammes sans autorisation des sociétés de production et que les sociétés d'édition vidéo ne sont pas visées par l'acte de poursuite ; qu'il en déduit que lesdites

son inscription sur les listes électorales du centre consulaire de vote de Niamey, a été déboutée de son recours, devant le tribunal d'instance, tendant à sa réinscription ou à son inscription sur lesdites

propriétaires ; que le bail a été renouvelé le 31 juillet 1982 ; que, s'appuyant sur une clause du bail qui stipulait qu'ils pourraient refuser le renouvellement s'ils étaient contraints de vendre lesdits

ordonnance de référé qui l'avait condamnée à effectuer des travaux de mise hors d'eau du local donné à bail, une ordonnance ultérieure ayant par ailleurs condamné l'Association syndicale à faire réaliser lesdits

inscrit sur les listes électorales, de la commune de Rosny-sous-Bois, en raison d'une omission purement matérielle, a saisi le tribunal d'instance d'une requête tendant à ordonner son inscription sur lesdites

été versées avait été obtenu à partir de produits achetés à la société Fayrefield Food ; qu'une enquête effectuée par les autorités britanniques, à la demande des autorités françaises, a révélé que lesdits

Ils ont soutenu notamment que LR... a U..., aux droits duquel elle prétendait venir, était lui-même dépourvu de droits sur lesdites terres, n'étant pas le fils de DW... a U... et GR... a B....

inscrit sur les listes électorales, de la commune de Rosny-sous-Bois, en raison d'une omission purement matérielle, a saisi le tribunal d'instance d'une requête tendant à ordonner son inscription sur lesdites

X... qu'à la banque elle-même, comme civilement responsable ; Attendu que, pour condamner la banque à rembourser lesdites sommes, avec les intérêts légaux à compter de la demande, l'arrêt retient que

prud'homal ne sont pas en principe destinées aux agents techniques de maintenance qui les remplissent ; mais attendu que l'un des feuillets de ces fiches paraît avoir été habituellement conservé par lesdits

prud'homal ne sont pas en principe destinées aux agents techniques de maintenance qui les remplissent ; mais attendu que l'un des feuillets de ces fiches paraît avoir été habituellement conservé par lesdits

confiance, d'établir le détournement ou la dissipation des sommes reçues en vertu de l'un des contrats énumérés par le texte de répression, et non à la prévenue qu'il incombe de prouver qu'elle a restitué lesdites

alors, selon le moyen, qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action en remboursement des cotisations sociales indûment versées se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle lesdites

" ; qu'il en résultait que seule la SNC La Pipe, à titre d'ailleurs subsidiaire, déclarait fonder son action sur l'article 1382 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer lesdites

selon le moyen : 1 / qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action en remboursement des cotisations sociales indûment versées se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle lesdites

produits de consommation, la situation de concurrence entre deux boissons s'apprécie par la délimitation du marché pertinent sur lequel elles se situent en fonction des besoins des consommateurs que lesdites

d'autres tâches plus qualifiées ; qu'en relevant que les intéressés exerçaient ces tâches pour partie de leur temps et en leur refusant néanmoins l'échelle 7, la cour d'appel a de plus fait violé lesdites