les articles 9 et 56 du Code de procédure civile, Vu l’article L.145-1 et suivants du Code de commerce, Vu l’article R.145-23 et suivants, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, In limine

A l'audience du 26 décembre 2023, la société JYG CONSULTANTS a déposé des conclusions qu'elle a soutenues oralement et demande au juge des référés de : -In limine litis, se déclarer incompétent et renvoyer

] [H] demande à la cour de : - la juger recevable et bien fondée en son appel, Y faisant droit, - infirmer le jugement entrepris en totalité de ses dispositions, Statuant à nouveau : In limine

X... ne peut s'exonérer en soutenant, de surcroît par simple affirmation, que son licenciement déguise un licenciement pour motif économique, la société Borealis Lat Gratecap ayant cherché, selon lui,

siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Farmer, société par actions simplifiée

...] ), ayant un établissement immeuble Le Colisée, 8 avenue de l'Arche, 92400 Courbevoie, venant aux droits de la société Ace European Group Limited, 2°/ à la société Comyn, société par actions simplifiée

par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par le Cabinet BRUSA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS SOCIETE EURO CREDIM INGENIERIE ECI Société par Actions Simplifiées

domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 21 mars 2014 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Castorama France, société par actions simplifiée

pourvoi n° J 20-16.027 contre l'arrêt rendu le 26 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Kuiv productions, société par actions simplifiée

[T] a été engagé par la société Milabia, société par actions simplifiée qui gère un magasin «'Centre Leclerc'» à [Localité 4], en qualité de directeur du magasin par contrat à durée indéterminée en date

avril 2016, que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de rejeter la seconde demande de renvoi ; que l'avocat du prévenu a confirmé à l'audience qu'il ne soulevait pas de nullité in limine

Par jugement du 27 octobre 2023, le Tribunal judiciaire de NANTERRE a ouvert à l’égard de la SCCV [Localité 33] AILLEURS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et désigné la SELARL [Z][B] (

la présente action et le présent appel ; rejeter tout appel incident de l'intimée ; en conséquence, infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, in limine

Commerce de Paris - RG : 2012079091 DEMANDERESSE À LA SAISINE La société DOMINO'S PIZZA FRANCE, société par actions simplifiée, agissant poursuites et diligences par son président en exercice

. *** Par jugement prononcé le 07 juillet 1989, le tribunal de commerce de Nîmes saisi sur requête du procureur de la république a ouvert une procédure de redressement judiciaire du régime simplifié

[S] [Z] demande à la cour de : - recevoir ses conclusions, in limine litis, d'infirmer l'arrêté dont appel en ce qu'il l'a - débouté de sa demande in limine litis visant à l'annulation de l'entière

est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SA Allianz Iard, de l'immeuble Terra Vica et CNR de la SCI [Localité 25] La Jardinerie demande à la Cour de : * In limine

n° P 18-14.574 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Domino's pizza France, société par actions simplifiée