AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Suzanne X... est décédée le 16 mai 1994 en laissant pour lui succéder Louis Y...,

J... n'est plus en état de participer personnellement et effectivement à l'exploitation des terres louées. Au contraire, M. W...

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de constater que le bail du 26 mai 1982 avait pris fin par la restitution par le preneur, le 20 juin 1991, des locaux loués, alors, selon le moyen, "que l'arrêt

Louis X..., demeurant et domicilié à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Le Petit Nice, chemin du Four, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre

loi du 23 décembre 1986 exclut du champ d'application des dispositions de cette loi, outre les locaux meublés, les logements-foyers et les locations à caractère saisonnier, les logements attribués ou loués

réponse les conclusions de la société Intech invoquant la réception et le paiement sans réserve pendant quatre ans des factures émises par elle contenant la référence et l'identification du matériel loué

postérieurement au décret du 6 mars 1987 ayant abrogé le décret du 22 août 1978 (violation des articles 2 et 3 du décret du 6 mars 1987) ; 3°) que le non-respect des conditions d'équipement du local loué

confirmé le jugement accueillant la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartenait au liquidateur, demandeur, d'établir que, comme il le soutenait, la SARL avait réalisé dans les lieux loués

Louis Bros, son père et époux de Marcelle Y... ; qu'à partir de l'année 1990, les titulaires du droit d'usage ont autorisé M. Didier Bros, petit-fils de M.

celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en l'occurrence, la demande formée en appel tendant à faire constater l'état d'insalubrité et d'inconfort des lieux loués

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge doit vérifier, au besoin, d'office, si la destination des biens loués peut être changée selon les prescriptions de l'article L. 411

; qu'une telle obligation s'impose à lui, même lorsque les désordres provenant des parties communes d'un immeuble soumis au régime de la copropriété dans lequel est implanté le bien loué, le syndicat

, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'en conséquence, le bailleur d'un local situé

d'auteur principal, la déclaration de culpabilité du chef de complicité par aide et assistance n'est pas légalement justifiée" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour le compte de Jean-Louis

qu'il résulte des circonstances de fait des présomptions très fortes de ce que Y..., peu de jours avant le dépôt de bilan de la SARL SRTS, alors qu'il n'avait pas encore restitué la totalité du matériel loué

condamné la prévenue à payer aux parties civiles les sommes de 174 930 francs au profit de M. et Mme Z... et 30 000 francs au profit des susnommés, ainsi qu'une somme de 30 000 francs au profit de Jean-Louis

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 octobre 2003, qui, pour menace de commettre un crime ou un délit dont la tentative est punissable, l'a condamné à 6 mois

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Mont-Louis