Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026 La société 37/39 La Lune

dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de suspendre l’exécution de l’arrêté de permis de construire n° PC 972227 24 BR007 délivré le 4 avril 2024 par le maire de la commune de Sainte-Luce

Dès lors, l'opération de recherche d'éléments qu'il contenait, ne constituait pas une opération disproportionnée au regard de la lutte contre la criminalité grave et notamment de la lutte contre le trafic

ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que, par jugement du 22 janvier 2002, la première chambre première section du tribunal de grande instance de Perpignan, composée de Mme le Président Luce

communautaire ; que les grands principes évoqués sont quelque peu en porte-à-faux par rapport à ces " événements mayennais " d'une facture très ordinaire, mais présentés par la prévenue comme l'expression d'une lutte

étant de nature criminelle et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; " aux motifs que, de retour au restaurant, A... expliquait aussitôt à sa mère que " le monsieur avait fait mal à sa lune

le directeur marketing-export ; que l'existence d'un tel lien exclut toute application des dispositions dérogatoires précitées" ; "alors, d'une part, que si la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte

cause Lionel X... qui correspond au descriptif du conducteur de cette voiture à ce moment là et au lieu-dit ; que Lionel X... se borne à invoquer un rendez-vous à Esquirol à 19 heures ce jour-là mais ne lutte

juge qu'il doit présenter avant toute défense au fond, et à peine de forclusion, toute exception de non-garantie ; qu'en l'espèce, il résulte de la lecture du jugement dont appel (trib. correc. de Lure

civile immobilière Saint-Maurice garantissait manifestement une résidence de haut standing puisqu'elle énonçait notamment qu'en entrant dans l'immeuble "l'on accède à un univers qui va bien au-delà du luxe

personnalité de son auteur, et de l'autre, à l'inverse, que le terme " Vogue " ne constitue pas un titre original pour un magazine ayant commencé à paraître en 1920 et servant de référence en matière de luxe

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 714 du code civil, ensemble l'article 1 de la délibération de l'assemblée territoriale n° 105 du 9 août 1968 réglementant le régime et la lutte

La Licra fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action, alors « qu'aucun accord du salarié n'est nécessaire à l'intervention volontaire d'une association de lutte contre les discriminations

irrégulièrement conservées, pour une finalité moins grave que celle ayant justifié la conservation hors hypothèse de la conservation rapide, qu'il n'a pas été circonscrit à une procédure visant à la lutte

de mécanismes de dissimulation de recettes et de transferts de fonds notamment à l'étranger ont porté atteinte à l'autorité de l'État, à ses engagements internationaux en matière de prévention et de lutte

compétence concurrente sur le territoire national pour les affaires de très grande complexité en application de l'article 706-75, dernier alinéa, du code de procédure pénale (dite « juridiction nationale de lutte

légitimement s'y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent sensiblement, notamment parce qu'elles concernent le bien-être des citoyens ou la vie de la collectivité, parmi lesquelles la lutte

jugement qu'il confirme qu'André A..., secondé par sa concubine, Monique Y..., a géré en fait les sociétés Vivre Mieux et Samutaba, qui fabriquaient et commercialisaient des produits et une méthode de lutte