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présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat

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Charruault, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2022, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Lors de cette audience, seule l’épouse a comparu en personne assistée de son avocat. Pour sa part, l’époux n’a ni fait connaître de motif d’empêchement, ni été représenté.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET DU 21 Janvier 2020 APPELANTE : Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Monsieur REGNAULD, avocat

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2022, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat

au barreau de PARIS, toque : C1396 Toutes assistées à l'audience par Me Olivier AUMAITRE de la SELASU OLIVIER AUMAITRE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2156 DÉFENDRESSES À LA REQUÊTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 10 Mars 2025 Président : Madame MANACH, Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 13 Janvier 2025 GROSSE : Le

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