Par courrier du 18 février 2004, Maître X... en qualité de mandataire liquidateur de la Société JACQUES SA a déclaré une créance de 109 868, 87 € entre les mains du représentant des créanciers de la Société

Linu, bat B, Pietranera, 20200 San Martino Z... Lota, 4 / de Mme Nicole A..., prise en sa qualité d'héritière de feu Jacques A..., demeurant Via California 1, 10144 Milan (Italie), 5 / de M.

Jacques X..., de Me Ravanel, avocat du Département des Alpes Maritimes et de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, - les conclusions de M.

VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Bertrand de BELVAL avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2005 / 029370 du 01 / 06 / 2006) INTIMES : Monsieur Jacques

AUBE a été systématiquement mieux noté que Jacques X... entre 1981 et 1991, ce qui peut expliquer sa progression ; -que Jacques X... a gardé le silence pendant plus de 25 ans sur sa situation, et n'a

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(Maine-et-Loire), 6 / de Mme A..., D...

(Ille-et-Vilaine) ; 2°) Madame Elisabeth Q..., épouse de Monsieur Jacques B..., gérant de société, demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ... ; 3°) Monsieur Jacques Q..., demeurant au lieudit "Les Malvas

ORANGE BUSINESS SERVICES Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N°

MMMM..., - Mme Isabelle NNNN..., - Mme Martine OOOO..., - Mme Chantal PPPP..., - Mme Dominique QQQQ..., - M. Gérard RRRR..., - Mme Anne-Lise SSSS..., - M.

Jean-Jacques, - Z... Marc, - X...

Z... et les consorts Jacques et Annette X..., dans la limite de leur responsabilité respective, aux dépens.

BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN ARRET : - contradictoire

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Martine COMBET.

. ; - n° 131376, présentée par Mme Maryline R... ; - n° 131377, présentée par Mme Martine XG... ; - n° 131378, présentée par Mme Chantal U... ; - n° 131379, présentée par Mme Martine Y... ; - n° 131380

:0pt; margin-bottom:6pt; font-size:12pt } .sF8AEFD1F { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s6A5D7EE7 { width:29.33pt; display:inline-block

Jacques Z..., maire de Pantin au nom de la commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er juillet 1983 qui a annulé ses décisions