AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69f071f7cdc6046d47d079fe
24 avril 2026
24 avril 2026
Le 7 mai 2024, soit quelques semaines après la vente, le gérant de la société CABINET ELR a constaté lors d'un déplacement sur l'autoroute A13 un bruit anormal du moteur accompagné de l'allumage d'un voyant
Source officiellePage 32 sur 1417
Cour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894fa
21 août 2007
21 août 2007
Le garage MORIN constate que le numéro du moteur ne correspond pas à celui d'origine.
Source officielle