AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00055
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2022), le 20 octobre 2016, la société Subsonic, qui produit et commercialise des manettes destinées aux consoles de jeux PlayStation 4, commercialisées depuis 2013
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Libertas Mallet
09/07/2026
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SARL de famille MALLET Immo
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MALLET MORALES ARCHITECTES
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soc
613723adcd5801467740cd33
30 mai 2001
30 mai 2001
Carmet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Makete surf, les conclusions de M.
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