1326 du code civil ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir annulé ces commandements et la procédure subséquente de saisie immobilière et ordonné en conséquence la mention du jugement en marge

l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien que le commandement publié cesse de produire effet si dans les trois ans de sa publication il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge

le 11 avril 1994 par un président d'un tribunal de grande instance qui l'a débouté de ses demandes en rectification d'actes de l'Etat civil tendant à la suppression de la mention de divorce portée en marge

X... était chargé d'animer ne démontraient pas qu'il n'avait pas su établir son autorité sur ses subordonnés, et qu'il avait failli à sa mission de "manager" ce qui ne permettait pas de le maintenir à

qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 décembre 1992) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, d'une part, que l'huissier de justice mandaté par son client ne dispose d'aucune marge

de la prescription le 5 juillet 1986, par le médecin traitant, le docteur Z..., de "dix séances de kinésithérapie pour le genou gauche", que celle de la réalisation de "radiographies à l'hôpital de Mantes

société Sémaphore Technologie dont elle était actionnaire, selon un contrat de travail prévoyant une rémunération fixe mensuelle de 11 000 francs et une prime trimestrielle correspondant à 3 % de la marge

29 avril 1948, d'ordonner au greffier du tribunal de commerce de Nice de rétablir cette inscription depuis cette date et, en tant que de besoin, qu'il soit fait mention de la décision à intervenir en marge

[V] ne pouvait se prévaloir d'un refus de signer la décharge que son employeur lui avait présentée, dès lors que figure, en marge de la convocation à l'entretien préalable remise ''en mains propres'',

qualité de rédaction de ses rapports, qu'il n'a jamais eu de remarques à cet égard en vingt-quatre ans, qu'au contraire il a été félicité sur ce point par un président du tribunal de grande instance du Mans

Didier Y..., demeurant ..., appartement 4105, logement 4, Le Mans (Sarthe), 2 ) M.

commission d'accès aux documents administratifs la situation personnelle de Joël X... et le moment où celui-ci a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du Mans

Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-18.536 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société GIFI Mag

X..., son employeur, et la Mutuelle du Mans ; Attendu que M.

bien que la société ait demandé la confirmation de la décision des premiers juges et ait ainsi invoqué leur motivation selon laquelle "il est totalisé...418 kilomètres pour faire le trajet Paris-Le Mans

social est à Sète (Hérault), 17, Quaiénéral X... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit : 18) de la Mutuelle du Mans

jugement en ce qu'il avait accueilli les demandes de la [1] au titre du préjudice matériel et du préjudice moral, la [1] n'étant pas une victime directe des infractions reprochées, après avoir constaté les man

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Mans à sa demande de communication