AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721a1cd580146773f5660
11 février 1992
11 février 1992
X... a été condamné, à titre de contribution aux charges du ménage, à mettre à la disposition de son épouse une villa "libre de toute imposition ou de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères" ; que,
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02194
5 octobre 2017
5 octobre 2017
2°/ le syndicat CGT du personnel du crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est [...], 3°/ le Syndicat national de la banque et du crédit CGC, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 27 mars
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