débat et viole, ce faisant, l'article IV, alinéa 3, du Code de procédure civile polynésien ; 4 / qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que la fixation du tarif en fonction du poids des marchandises

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire juger illicite le prêt de main-d'oeuvre opéré par la société Patheon, dire qu'il avait été victime de marchandage et obtenir

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire juger illicite le prêt de main-d'oeuvre opéré par la société Patheon, dire qu'il avait été victime de marchandage et obtenir

acte de concurrence déloyale ; qu'ainsi, le simple fait, pour un soldeur professionnel, de vendre, fût-ce à proximité d'un magasin appartenant au réseau de distribution exclusive de la marque des marchandises

, en produisant les éléments de preuve de la contrefaçon alléguée ne saurait, sans commettre d'abus, faire saisir sur requête, au cours de l'instance par lui engagée, ces mêmes marchandises ; qu'en

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour importation sans déclaration de marchandises

REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ET DE LA NOTE DE SERVICE DU 29 JUIN 1972, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LEGRIS

l'article 2272, dernier alinéa, du Code civil ; Attendu que la société Bach, exerçant le commerce des céréales, engrais et produits phytosanitaires, a fourni, durant une certaine période, des marchandises

[AT] en ce qu'il a été dirigé contre la société Clément de Leiris [SY] [V]. - Sur les demandes indemnitaires formées par M. [Y] à l'encontre de M. 

importées dans le cadre d'un contrat de vente sous réserve d'essais satisfaisants est limité à six mois ; que l'article 4 qui prévoit un délai maximal de 24 mois est exclu pour les marchandises visées

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Y... du chef de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 octobre 1989), que les frères Broussou qui, aux mois de mai et juillet 1985, avaient établi des factures correspondant à des livraisons de marchandises

D... en paiement d'une somme correspondant à la valeur de la marchandise ; que la cour d'appel a mis la société Cabanier hors de cause et a accueilli la demande dirigée contre M.

qui ne saurait résulter de la seule livraison effectuée dès lors que l'intéressé nie avoir passé commande ; qu'en déduisant en l'espèce des seuls bordereaux de transport et bon de livraison des marchandises

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 février 1993), que la société Schuko a fourni des marchandises

permet de savoir si le critère de facturation directe est rempli ou non, peu important la personne au nom de laquelle la marchandise est ensuite mise en libre pratique ; que l'importateur se définit

Savannah distribution (la société Savannah), a, sur le fondement d'une ordonnance de référé, fait pratiquer au préjudice de la société Run distribution dépôt cash (la société Run) une saisie-vente de marchandises

prohibées était énoncée par cette citation ; "alors, enfin, que la présomption instituée par l'article 418 du Code des douanes ne porte que sur la marchandise détenue, laquelle est réputée avoir été