moyen : 1°/ que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du titre Ier bis

et 132-11 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 38, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 432-bis

David Daniel, domicilié 11 rue des Sports, 22290 Pléhédel, 31 / à Mme Béatrice Even, domiciliée 1 bis Hent Glivineg, 22200 Pommerit-le-Vicomte, 32 / à M.

marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis

fiscale de l'entreprise EOMH, dont la régularité n'a jamais été contestée, a permis d'établir que son exploitante déclarée, en l'occurrence Andrée X..., n'avait déposé aucune déclaration de résultats (BIC

ce que l'arrêt attaqué, après avoir joint les deux procédures, a condamné le prévenu à la peine de trois mois d'emprisonnement ; "aux motifs qu'il ressort de la procédure et des débats que, le 18 mars

Chantal, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 20 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visite et saisie

Chantal, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MONTLUCON, en date du 22 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

au taux de 9,75 %, M. et Mme X... ont acquis en janvier et février 1993 auprès de cet établissement, au moyen des fonds qu'ils n'utilisaient pas, des Bons des Institutions Financières Spéciales (Bons BIFS

diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars

Z... et Dominique X... contre l'arrêt du 29 mai 2001 : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen, proposé pour Marie-Hélène Z... et pris de la violation des articles préliminaire, 388, 591

Par lettre du 28 janvier 2019, le salarié a démissionné à effet du 31 mars 2019. 4.

Julie HOHMATTER - Me Laurence FRICK Le 27.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mai

Maryse, - LA SOCIETE OPEX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2004, qui, pour infraction à la législation fiscale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Choa, - LA SOCIETE CELINA, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2002, qui, pour fausse déclaration dans l'espèce et la valeur des marchandises importées

loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et de l'avenant susvisé ; que la convention avec l'Etat, qui conditionne l'entrée en vigueur de l'accord collectif, n'étant intervenu que le 3 avril 2000 avec effet au 1er mai

la régularité de la procédure suivie ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 34 de la loi du 30 décembre 1982, 3 bis

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2023 Cassation Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Edmond, - La BANQUE VON ERNST et COMPAGNIE AG, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mai 2000, qui a condamné la première pour complicité et recel d'escroquerie,