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et devoirs conférés par la nationalité française. 5.

2021 au 25 mars 2021 ; La commune de Théoule-sur-Mer soutient que : - M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [E] [Q] née le 24 mai 1972 à [Localité

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Par un jugement n° 1901546 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 15 mars 2019, mis à la charge de la fédération française de course camarguaise la somme de 1 200 euros

du 15 Mai 2006 devant la cour composée de : Madame Francine BARDY, président, Madame Lysiane LIAUZUN, conseiller, Madame Françoise SIMONNOT, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'entrer sur le territoire français lui ayant été refusée, M.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 10 mai 2007 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/01316 Décision

(Allemagne), anciennement dénommée Man Nutzfahrzeuge AG, contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Brenguier

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Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 19 avril 2022), le 18 mars 2022, M.

[F], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français du 1er mars

Huet pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.