Le conciliateur de justice institué par le décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice peut être saisi sans forme par toute personne physique ou morale.

Article 9

—

L'arrêté du 3 mars 2005 relatif à la création du certificat de spécialisation " maintenance des terrains de sports et de loisirs " est abrogé à compter du 1er avril 2022.

Article A422-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 19

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif de l'aviation civile mentionné au 1° de l'article L. 422-45 est, du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, égal à 1,53 € par tonne.

Article 1

—

Conformément à l'article 3 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié, le brevet de technicien supérieur peut être préparé par des établissements d'enseignement à distance.

Article 1

—

Le classement des emplois de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé est fixé comme suit :

Article 1

—

Le classement des emplois de directeur départemental des territoires, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

Article 2

—

L'arrêté du 12 mars 1980 modifié relatif à la réception CEE concernant le champ de vision et les essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé.

Article 3

—

Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 32-3 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixé à :

Article 18

—

. - Arrêté du 14 mars 2014 Art. 2

Article 22

—

. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2025.

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 mars 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Article 116

—

I. - L'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique est ratifiée. - Code des postes et des communications électroniques Art. L33-6

Article 28

—

-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2021.

Article 5

—

Le concours externe spécial mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 susvisée prend la forme de concours organisés dans les conditions prévues au titre III.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 93

Ordonnance du 23 septembre 1825 relative aux formalités qui doivent précéder la concession des relais de mer, alluvions et autres objets dépendant du domaine public.

Décret 62-299 du 14 mars 1962 art. 2 : Dispositions abrogées en tant qu'elles concernent le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent.

Article 1

—

I. - Les excédents bruts d'exploitation mentionnés au 1° du A du II de l'article 4 du décret du 24 mars 2021 susvisé sont calculés selon les formules suivantes :

Article 2

—

L'arrêté du 17 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chargé de mission de l'inspection générale des services à la direction générale des impôts est abrogé.

Article 1

—

Les imprimés de déclaration, modèle C et modèle US, annexés à l'arrêté du 6 mars 1970 susvisé sont remplacés par un imprimé conforme au modèle joint en annexe au présent arrêté.

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret du 17 mars 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Article 1

—

Le document de circulation pour étranger mineur, institué par le décret du 10 mars 1999 susvisé, est établi sur le modèle annexé au présent arrêté (document non reproduit).

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