. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 mars 2015, les agents de la direction départementale de la cohésion

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention n° 52 de l'Organisation internationale du travail ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le décret

Houria, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 mars 1997, qui, pour falsification de chèques et usage, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et

juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de commissions et de congés payés, à compter du 28 mars

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 mars 2012), que M. Jean-Claude X... et M.

Russie, dont ces administrations étaient tributaires pour leur survie, indiquaient qu’un «   contrôle effectif   » avait été maintenu sur ces deux régions séparatistes au moins jusqu’au 23 mai

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 16 septembre 2002, l'appelant demande à la Cour - "dire, bien appelé et mal jugé, En conséquence, infirmer le jugement en toutes

à la cour : Jugement rendu le 16 Juin 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 2 No RG : 2004F3887 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre

Sur les événements survenus le 16 mars 2018 La version du Gouvernement 5.

Freddy, pièce 17), ne permettait en aucun cas une telle interprétation) ; qu'enfin l'Eurl Espace Aluminium établit qu'elle a régularisé la prime de déplacement en février 2009, ainsi que les indemnités

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 02-41.301 et P 03-40.458 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 31 mai

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°10PA04859 en date du 27 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à la réformation du jugement n°0710557 du 21 mai

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 août 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à 8 000 francs d'amende et a

un très court instant ; qu'à son retour, il avait, sans rien dire, frappé Jean-Marc Z... à coups de pied portés sur tout le corps avant de poser une arme sur sa tempe ; qu'il avait ensuite quitté les

comptables de base ont bien été conservées au siège de PEP Technologies jusqu'en mars 1992, elles n'ont été enregistrées progressivement sur support informatique qu'à partir de cette date ; qu'une

Il résulte de l'assignation délivrée à personne le 7 mai 2014, et saisissant le tribunal judiciaire d'Angers, que M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par une réclamation contentieuse du 8 mars 2023, réceptionnée le 17 mars suivant, Mme C... a sollicité la décharge de ces cotisations supplémentaires.