[Z] [F] née le 11 Août 1989 à [Localité 10] - COLOMBIE [Adresse 8] [Localité 4] Monsieur [M] [F] né le 13 Décembre 1985 à [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 4] Tous deux représentés par Maître Marion

. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée

C ne peut utilement se prévaloir de l'article 2243 du code civil selon lequel " L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est

A présente une pathologie psychiatrique lourde ayant nécessité une hospitalisation sous le régime de soins psychiatriques pour péril imminent du 29 décembre 2022 au 4 janvier 2023 et qui justifiait, à

A la suite de cette demande, le préfet du Nord, constatant que l'intéressée était entrée en France sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa C délivré par les autorités suisses périmé depuis moins de

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Janvier 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Colette PERRIN

Il a conclu à l'imminence du péril affectant ledit immeuble. Par arrêté de péril imminent du 18 avril 2016, le maire de [Localité 6] a mis en demeure M.

qu'en application de l'article 386 du Code de procédure civile, une instance est périmée lorsqu'aucune diligence procédurale n'a été accomplie pendant plus de deux années.

droits de GROUPAMA TRANSPORT Ayant son siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Olivier DECOUR de la AARPI GODIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : R259 Assistée de Me Marion

DEHAECK, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 267, et Me Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B151 DÉFENDEURS Monsieur [E] [F], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Marion

cour : Jugement rendu le 08 Avril 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 17/01635 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marion

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Concurrence aux dépens d'appel lesquels seront recouvrés par la Selarl Alexandre Bresdin Charbonnier par Me Marion

[Y] [Q] ne démontre pas avoir limité le recours à la main d''uvre, -le prévisionnel invoqué par M. [Y] [Q] n'est plus honoré depuis l'année 2023.

Selon les appelants, le péril réside dans la perte de valeur de la maison et le coût important des travaux nécessaires à la conservation du bien, estimés entre 60.000 et 100.000 euros.

pour y aménager une toiture-terrasse a été assignée en paiement de dommages-intérêts par Mme A..., propriétaire de la maison contiguë ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que

: Monsieur [N] [A] né le 18 Septembre 1967 à [Localité 3] (ALGERIE) ([Localité 4] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Demba NDIAYE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 63 substitué par Me Marion

N° RG 23/01259 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKX4 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2023 Nous, Marianne ALVARADE, présidente de chambre à la cour

B A, représenté par Me Marienne, demande à la juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer