le montant des ventes à réaliser en son étude ainsi que sur l'affirmation de ce que les biens à vendre étaient libres d'hypothèque ; que ces faits constituent des manoeuvres destinées à accréditer chez

12 juillet 2016 par le tribunal correctionnel de Blois, a, évoquant, statué sur le fond ; "aux motifs que sur les notes en délibéré, il doit être rappelé qu'aucune disposition légale ne prohibe en matière

qu'à l'issue des interrogatoires d'audience, il n'apparaît pas opportun d'entendre le témoin D..., conduit devant la Cour par les prévenus eux-mêmes sans utiliser les formes de droit applicables en la matière

que l'arrêt attaqué ne mentionne pas qu'il a été rendu en audience publique ; "alors qu'aux termes de l'article 400 du Code de procédure pénale applicable aux arrêts rendus par les cours d'appel en matière

les raisons précises d'une décision portant atteinte à ses droits fondamentaux, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui autorise des perquisitions sans l'assentiment de la personne chez

victime tournait le dos au tireur et qu'elle n'a pas plus été atteinte par un ricochet qu'elle ne revenait sur le tireur ; qu'un tel comportement suffit à caractériser une totale absence de self-contrôle chez

avoir un intérêt à ce que les veaux élevés en batterie soient engraissés plus rapidement et à un moindre coût ; que l'absence de toute explication donnée par le prévenu à la présence de Clenbuterol chez

domiciliée dans une société de domiciliation, avait été déclarée en cessation d'activité par le greffe du tribunal de commerce de Nice le 22 mars 2001 et n'avait jamais déposé de déclaration fiscale tant en matière

nature à donner force et crédit à ce mensonge et à déterminer la remise des sommes d'argent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que l'intention requise en matière

en se fondant sur une simple supposition pour entrer en voie de condamnation, a violé la présomption d'innocence ; "3 ) alors que le recel suppose un élément moral caractérisé par la connaissance chez

la loi ; qu'attendu qu'il a été notifié à Philippe Y... une mise en examen pour une partie des faits visés par le premièrement du réquisitoire introductif, à savoir l'expression "sale noir, rentrez chez

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le délit d'escroquerie est un délit intentionnel qui suppose chez

X... a également été condamnée en première instance - résulte de son rôle de dirigeant de fait attesté par : "- sa parfaite connaissance professionnelle du sujet résultant de son précédent emploi chez

nullité, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 8271-6-1 du code du travail que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière

et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure, en matière

surendettement, et de non-paiement des échéances du contrat d'assurance-vie résilié depuis le 4/6/97, Arlette A... craignait de ne pas être remboursée à l'échéance ; elle s'est rendue avec son concubin chez

l'incendie volontaire et à la tentative d'escroquerie à l'assurance puis celui d'un site concernant les peines encourues pour ces faits ; que semblables recherches concrétisent une réelle préoccupation chez

[Y] [L] avait interrompu l'exercice de ses fonctions afin de se rendre chez son médecin à 10 heures 45, le salarié n'était donc plus sous la subordination de son employeur, - les horaires habituels de