qu'il en était de même pour son occupation, au reste expressément garantie par le vendeur; que l'arrêt a donc violé les articles 1134 et 1641 du Code civil; 2°) qu'à défaut de clause spécifique en matière

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

M. et Mme A... ont déclaré leur créance qui a été contestée ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, délibéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation après débats

procureur général pour justifier leur décision, puisqu'ils ne peuvent ainsi avoir répondu, fût-ce implicitement, aux moyens développés oralement, postérieurement à ce réquisitoire, à l'audience des débats

pénale ; "en ce que Sylviane X..., témoin présent, citée à la requête du ministère public, a été entendue sous la foi du serment prévu par l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale (PV des débats

pour le tabac ", que " les parties civiles n'indiquent nullement quelle est la perte réellement subie par rapport à la différence constatée alors qu'il résulte de tableaux produits par ailleurs aux débats

civile, 2°) que, toujours à la faveur de conclusions responsives, la société Bio France avait insisté sur la circonstance que la véranda était inapte "à toute destination à moins d'en faire un dépôt de matière

reprochés à Houari X... sont constants et non contestés par le demandeur ; que le jugement mérite confirmation sur la culpabilité ; "et aux motifs adoptés, qu'il ressort des éléments du dossier et des débats

moyen, d'une part, le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle et s'élève à un montant déterminé ; qu'en matière

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présents M.

[S] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2022, qui, pour dégradations par un moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné

rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Generali Seguros, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société CMA CGM, après débats

Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, Mme Marilly, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy,

en date du 6 octobre 2014, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée, lors des débats

[L] [B], les observations du cabinet François Pinet, avocat de l'Institut national de l'origine et de la qualité, et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l'audience publique du

ministère public en ses réquisitions orales ; "alors que la règle prévue par l'article 199 du Code de procédure pénale selon laquelle le ministère public doit être entendu en premier au cours des débats

Greffière, lors des débats : Madame Figen HOKE MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis, représenté lors des débats par Monsieur Antoine PIETRI