consacre et de modifier ainsi la chose jugée ; que la Cour méconnaîtrait ce principe en ajoutant, sous couvert d'une difficulté d'exécution , à la décision ayant ordonné une mesure de démolition un délai

dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, Pierre X... faisait valoir que l'information, à son égard, ne s'était pas effectuée, et ne s'effectuait toujours pas, dans des délais

les remises, liées au versement indu de la TVA avec chaque loyer, s'étaient poursuivies jusqu'à une période récente, et en tous cas moins de trois ans avant le dépôt de plainte ; "2 ) alors qu'en matière

d'actions en concurrence déloyale, et dans le contexte spécifique d'internet, la personne qui s'estime lésée peut agir en réparation de son préjudice devant les juridictions dans le ressort desquelles

Selon le second de ces textes, en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans

. ; "aux motifs que la loi de 1989, relayée par celle de 1995, dispose qu'en matière de viols commis par une personne ayant autorité, le délai de prescription de dix ans est reporté à la majorité de

que la désignation d'un nouvel avocat auprès du chef de l'établissement pénitentiaire est effective à compter de sa réception par le greffe de l'instruction ; elle doit donc lui être transmise sans délai

1994), que, subrogé dans les poursuites de saisie immobilière exercées à l'encontre des époux Z..., le receveur des Impôts de Montpellier Nord a demandé à un tribunal de grande instance de proroger le délai

produits pour des tiers ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière

d'escroquerie au jugement, le point de départ du délai de prescription triennale est le moment où la décision est devenue exécutoire ; que la mesure de curatelle dont bénéficiait M.

J'ai pu voir [G] [O], responsable commercial, avertir verbalement sur le fait que cette situation devait cesser sans délai.

joue que si ce délai expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé, non lorsque ce délai commence à courir un tel jour ; que le délai de quinze jours imparti à la chambre de l'instruction

DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

contractuelle, en cas d'asymétrie entre le délai de prescription des dettes des personnes publiques et celui de leurs créances ; que le nouveau délai de prescription de cinq ans prévu à l'article 2224

M..., l'arrêt attaqué énonce que la cour n'a pas été appelée à statuer dans le délai de deux mois, prévu par l'article 194, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale, soit au plus tard le 5 janvier 2020

exécution déloyale et fautive de son contrat de travail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2001), que la société Cobra, titulaire d'un marché de maintenance de poteaux de lignes téléphoniques, a poursuivi judiciairement pour concurrence déloyale

chambre d'accusation, qui n'était pas saisie du règlement de la procédure, n'était pas tenue de statuer sur la demande de confrontation et d'audition présentée par Antoine A..., hors les formes et le délai