AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372394cd5801467740b9cf
10 octobre 2000
10 octobre 2000
garantie ; que la SNC La Pipe a subi une vérification fiscale de sa comptabilité pour les années 1989 à 1990, à la suite de laquelle l'administration fiscale a notifié à la SNC La Pipe un redressement en matière
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cr
6079a8e09ba5988459c4f290
22 novembre 2006
22 novembre 2006
différence entre elles à la clôture du bilan consolidé dès lors que l'article L. 442-2 précité ne distingue pas entre les opérateurs économiques et réprime tout fait de revente d'un produit en l'état
Source officielle