ainsi son obligation contractuelle de loyauté ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation de l'employeur tout en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article

selon le moyen, d'une part, que la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise s'exerce pleinement, sauf abus; que cet abus n'est constitué que si le salarié profère des accusations mensongères

relever aucune circonstance de fait de nature à caractériser un vice du consentement ayant entaché la lettre de démission du salarié ou une violation par l'employeur de ses obligations, la cour d'appel a méconnu

du règlement de Bruxelles I n° 44/2001, peut refuser ou révoquer pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35 dudit règlement ; qu'il ne peut ainsi être donné force exécutoire à une décision méconnaissant

délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER

M... d'un permis de communiquer aurait été tenté le 30 juin 2020, quand ce dernier avait expressément sollicité un envoi dématérialisé, c'est-à-dire par courriel, la chambre de l'instruction a méconnu

d'assurances et qu'il ne résulte pas que ce dernier se soit livré à des manoeuvres quelconques pour faire croire que cette date était exacte ; qu'il ne peut être reproché à l'inculpé qu'un simple mensonge

cherchait à s'en débarrasser et que son contrat d'assurance provisoire devait être résilié le 22 avril 1993, la fausse indication donnée par David X... à la compagnie d'assurance n'est pas un simple mensonge

... ait eu intérêt à escroquer les autres associés ; que la liquidation judiciaire de la société GWA a également entraîné des pertes financières pour Westrand ; que, quand bien même il y aurait eu mensonge

Y... était non seulement l'auteur de déclarations mensongères mais également responsable des blessures causées à M.

desdites factures, étant établi et non contesté que seul le règlement des factures minorées était exigé des propriétaires ; que le caractère mensonger des factures majorées était au surplus accrédité

l'agrément prévu à l'article 15 ne pouvait être délivré qu'à ceux des établissements de crédit dont le siège social était à l'étranger qui avaient établi, en France, une succursale, la cour d'appel a méconnu

ADMINISTRATIF D'APPRECIER LES CONSEQUENCES QUE LES IRREGULARITES ALLEGUEES POUVAIENT AVOIR EU SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'EN REFUSANT D'EXAMINER CE MOYEN LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MECONNU

substance, il lui est reproché les délits d'escroquerie pour avoir, courant février 1993, trompé les époux Y... et courant juillet 1994, trompé François Z... en produisant des bulletins de salaires mensongers

De dire que ce qu'il a écrit n'a aucune valeur parce que c'est un mensonge de A à Z.

sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge

#Didier Mayeur versus Association Promotion de l'information messine (APIM).#Eelotsusetaotlus: Conseil de prud'hommes de Metz - Prantsusmaa.#Kohtuasi C-175/99.

métiers sur sa demande de contrat de sécurisation professionnelle ; que la circonstance qu'il n'a pas joint d'extrait Kbis n'est pas de nature à conférer à ses déclarations un caractère inexact ou mensonger