des écritures inexactes ou fictives ; qu'en l'espèce, en relevant qu'il existait des présomptions que la société Compagnie des Bateaux Mouches se serait soustraite à l'établissement de l'impôt par minoration

débattues devant lui sans en reconnaître l'exactitude par une appréciation souveraine et exempte d'insuffisance ; qu'en l'espèce, en se limitant à constater que la vérification fiscale avait établi une minoration

droit à la demande de l'administration, de relever que les inobservations fiscales alléguées consistent essentiellement dans le dépôt sans paiement de six déclarations mensuelles de TVA et dans la minoration

d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après saisie par le service des douanes, à leur arrivée en France, de plusieurs milliers

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