François Y... le remboursement de deux chèques de cinquante mille francs (50 000) et de quinze mille francs (15 000) qu'il lui avait remis ; qu'un jugement d'un tribunal d'instance l'a débouté de sa demande

tel n'était pas le cas puisqu'en dépit de sa demande, l'analyse de contrôle, destinée à confirmer les résultats de la première analyse de sang qui avait révélé une teneur en alcool de 1,05 gramme pour mille

de renvoi devant le tribunal » et a, partant, établi une distinction radicalement inopérante entre demande de mise en liberté et demande de mise en liberté d'office ; "2°) alors qu'en tout état de cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

en demeure, à la nature des cotisations appelées, ne peut pas lier l'absence d'indications de cette nature dans la mise en demeure ; qu'en l'espèce, il ressortait clairement des mentions de la mise en

C... dans ces termes : « suite à un dysfonctionnement de votre part, j'ai le regret de vous adresser une mise à pied.

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

[U] fait grief à l'arrêt de déclarer nulles les mises en demeure délivrées à M.

La société a été mise en liquidation judiciaire le 5 septembre 2017. M. [T] et M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que d'après les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 mai 1946 relative à la nationalisation des mines de combustibles solides autres que la Tourbe

d'avoir vainement mis les acheteurs en demeure d'exécuter des obligations dont la mesure exacte n'est pas déterminée dans le contrat ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que l'obligation de mise

Il en déduit que la mise en demeure est irrégulière et doit être annulée. 6.

. ; qu'assignée en paiement, celle-ci a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure des 6 décembre 2013 et 13 janvier 2015 et de la débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que la mise en demeure doit permettre au cotisant

La société a été mise en redressement judiciaire et a bénéficié d'un plan de redressement. 2.

Y... au titre de la mise à pied injustifiée, tout en reconnaissant que le licenciement disciplinaire ultérieur avait été prononcé pour une cause réelle et sérieuse, alors que dans ces conditions, la mise