Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, la SA BNP Paribas, représentée par Me Moayed, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à concurrence de

demandes incidentes qu pourraient être formées ; - Ordonner la vente forcée des biens saisis ; - Fixer dès à présent la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL MOURET

Portalis DB3W-W-B7J-FMTD Page -- N° RG 25/01605 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FMTD Jugement du: 02 avril 2026 AFFAIRE : [M] [W] C/ [X] [O] ---------- AVOCATS : Me Gladys DEMOCRITE Me Maryan MOUGEY

L'acte authentique (page n°9) stipulait « Les 5% dus lors de la remise des clefs valant livraison à l'acquéreur des biens seront versés par l'acquéreur sur le compte de la SCP LILLAZ BURTET MOUGEL LAUBREAUX

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 25/00280 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQWC 1 copie exécutoire

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par M.

D..., représenté par Me El Mouden, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

A..., représenté par Me Mothere, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 28 mai 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus de

A..., représenté par Me MOTHERE, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du

Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Charbit, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. L'assesseur le plus ancien, signé A.

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société SERGIC, domicilié : chez SAS SERGIC, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître Mani MOAYED

de DOUAI, substituée à l'audience par Me Arnaud DRAGON, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉES Madame [V] [N] Demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et assistée par Me Jean-Pierre MOUGEL

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Dessinges, représentant Mme B, et de Me Bonaiuto, représentant la commune du Monêtier-les-Bains.

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Durand, substituant Me Pontier, représentant la commune de Cavalaire-sur-Mer.

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Boulisset, représentant la commune de Rousset, et celles de Me Sauret, représentant M. B....

Claudé-Mougel, - et les conclusions de M. Quenette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Parisi, avocat de la commune de Ramatuelle. Considérant ce qui suit : 1. M.

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Gallinella, représentant la commune de La Ciotat. Considérant ce qui suit : 1.

. - Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2020 sous le n° 2007664, la Sasu Graph Imprim, représentée par Me Moayed, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction

A, représenté par Me Mougel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette délibération ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500