au licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles 2044 et 2049 du Code civil, la transaction, qui est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître

dirigeant de fait à la personne poursuivie si celle-ci a seulement pour fonction d'effectuer des opérations de paiement et d'encaissement, sans avoir les pouvoirs d'engager les dépenses et de faire naître

n'ayant plus aucune indemnité quelle qu'elle soit à réclamer à Somepost tant au titre de l'exécution que de la résiliation de son contrat de travail, déclare renoncer à toute instance ou action née ou à naître

Code civil et 53 et 73 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société SVS faisait valoir que l'article 10 du plan d'épargne d'entreprise disposait que "toutes les contestations pouvant naître

X... et reconnaissent que plus aucune contestation ne les oppose ; qu'en retenant néanmoins que la commune intention des parties avait été seulement de renoncer à toutes contestations nées ou à naître

nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en estimant que l'élément générateur du crédit d'impôt avait pris naissance "sous la gestion de X...", alors que c'est l'exercice de l'option fiscale qui fait naître

la construction d'une station service ne pouvait intervenir à la date du 15 février 1995, compte tenu des prescriptions du plan d'occupation des sols ; que cette circonstance était de nature à faire naître

était immédiatement suivie du rappel de l'existence d'une servitude qui n'avait de sens qu'appliquée à un véritable usage privatif exclusif ; que le rapprochement de ces deux stipulations faisait naître

syndical lorsque la condition d'effectif n'est plus remplie, n'est soumise à aucune forclusion, l'employeur restant libre de faire valoir son droit à tout moment, en sorte qu'aucun usage ne saurait naître

de son employeur constitue une faute grave privative des indemnités compensatrices de délai-congés et de licenciement ; qu'en décidant que la décision de l'employeur de licencier un salarié faisait naître

préalablement à la signature de l'acte de prêt, alors, selon le moyen de première part, que la transaction entre parties a pour effet de terminer les contestations et d'empêcher les contestations à naître

société DDKA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme demandée, alors, selon le moyen : 1 / que toute clause d'un contrat susceptible de procurer des avantages à un tiers ne fait pas naître

l'arrêt retient que "la probabilité d'un tel transfert [du portefeuille] ayant donc été inexistante, le manquement commis par la société B*Capital lors de l'exécution du contrat de mandat n'a pu faire naître

de type additif, alors « que la stipulation pour autrui est un contrat en vertu duquel le stipulant demande au promettant de s'engager envers un tiers bénéficiaire désigné ou déterminable, faisant naître

l'expression péjorative « demain on rase gratis », utilisée pour qualifier des promesses jamais tenues, et partant, malveillante à l'encontre des dirigeants de la société Lunc, étaient de nature à faire naître

remboursement de la part de cotisations de retraite qu'il a versées, alors « que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître

que cette révélation peut résulter d'une action en justice exercée par un tiers ; qu'en retenant que ''l'arrêt rendu le 1er février 2017 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, n'a pas fait naître

procéder à cette reconnaissance, est un formalisme préalable sans lequel la demande d'adoption est irrecevable ; qu'en considérant au contraire que la seule preuve de la volonté de la mère de ne pas voir naître