transactionnel prévoyant en contrepartie du versement au salarié d'une indemnité transactionnelle, la renonciation par les parties à toute action et/ou instance de quelque nature que ce soit née ou à naître

La société Akris [Localité 5] boutique, établie à [Localité 5], a pour activité le commerce de détail de prêt à porter.

Par jugement du 09 décembre 2015, le Tribunal de Commerce de Nantes a converti la procédure de sauvegarde de la S.A.R.L.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du Bois Verdot, société civile immobilière, dont le siège est 10,rue de Bel Air, 44000 Nantes

#Ničnostna tožba – Javni uslužbenci – Uradniki – Bolniški dopust – Negativno mnenje zdravstvene službe – Spremembe informacijskega sistema za upravljanje kadrov – Akti, zoper katere ni pravnega sredstva

Charles Y..., demeurant ..., 44300 Nantes, en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de M.

AKLI demeurant ... ; Mme X... née Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président

Akli Y..., agissant au nom de son fils mineur Tahar Z... Y..., écolier, demeurant ...

H... a saisi le tribunal de grande instance de Nantes d'une demande de transcription à l'état civil de son acte de naissance camerounais, et de constatation de sa nationalité française.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marcel Braud, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Nantes

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guyomarc'h Vertou, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Nantes

#Tühistamishagi – EL‑Türgi 18. märtsi 2016. aasta avaldus – Pressiteade – Mõiste „rahvusvaheline leping“ – Akti andja kindlakstegemine – Akti ulatus – Euroopa Ülemkogu istung – Euroopa Liidu liikmesriikide

#Tühistamishagi – EL‑Türgi 18. märtsi 2016. aasta avaldus – Pressiteade – Mõiste „rahvusvaheline leping“ – Akti andja kindlakstegemine – Akti ulatus – Euroopa Ülemkogu istung – Euroopa Liidu liikmesriikide

La société Toshiba a fait appel à la société AKI dans le cadre de son recrutement externe.

individus connus pour se livrer au trafic de stupéfiants ; que la présomption d'une infraction commise ou en cours de se commettre existait bien, s'agissant d'un trafic de stupéfiants ayant son origine à Nantes

Les époux [T] ont adopté le régime de la communauté universelle suivant jugement d'homologation rendu le 11 juin 2002 par le tribunal de grande instance de Nantes. M.

de ce qu'est jugé abusif le licenciement effectué en une matinée et pratiquement d'heure à heure d'un salarié ayant une ancienneté importante, "la soudaineté d'un tel renvoi étant de nature à faire naître

personnes ou de marchandises auquel il est voué, à ses règles de navigation et au mode de vie et d'organisation à bord, chaque navire ne présentait pas pour ses marins une spécificité propre à faire naître