conseillé aux divers boulangers poursuivis ou non pour escroquerie de détruire leur four ce qu'il conteste, ce conseil ne peut être assimilé à une instruction pour réaliser l'escroquerie car il n'a pu ni

Madame [F] [R] [J] [C] [O] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Charlotte KIBLER, Avocate, #G0753 DÉFENDEUR Monsieur [U] [A] [W] [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Me Niamh NI

Gracia a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : M. A...

D'AILLEURS, PRESENTE AUCUNE RECLAMATION AU SERVICE DES POSTES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET NONOBSTANT LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA SIGNATURE FIGURANT SUR L'AVIS DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION NE SERAIT NI

PROPRIÉTAIRES DES ESPACES VERTS ET PARKINGS NI TITULAIRES D'UN DROIT D'USAGE SPÉCIFIQUE.

à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'habitation ; Mais attendu, d'une part, que la sanction du défaut de notification d'un avenant modifiant un des éléments visés à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation n'est ni

l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu qu'il ne résulte pas des textes invoqués une différence de traitement entre l'Etat français et les Etats étrangers, qui ne peuvent agir ni

que l'existence de la créance de la commune empêche le rétablissement de la société, ni dans quelle proportion elle affecte le remboursement des autres créances.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments

devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que ni

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par Joseph X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen du "23" mai 2001 ; "alors qu'il ne résulte ni

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort ni

tel irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de s'être fondé sur des attestations mensongères et de n'avoir pas vérifié les affirmations du salarié, ni

YH..., de l'avoir débouté de sa demande de radiation d'un certain nombre d'électeurs de la liste électorale de la commune de Cabries, alors que le tribunal d'instance n'aurait ni exposé succinctement les

que la société Canmaga Trade Corporation n'avait pas démontré qu'aucune erreur n'entâchait le consentement de sa cliente Chane Hive et, d'autre part, d'avoir dénaturé le bon de commande en énonçant que ni

société SCREG Sud-Ouest et licencié le 21 janvier 1988, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 septembre 1989) d'avoir été rendu au vu d'un certain nombre de pièces qui ne lui ont pas été communiquées, ni

B... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire Mme X... et trois autres électeurs sur la liste électorale alors que ceux-ci n'ont ni domicile ni résidence dans

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1991) d'avoir confirmé le jugement de première instance déclarant la citation caduque alors, selon le moyen, que "le jugement n'ayant jamais été signifié ni

Z... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire Annie X..., Jean-Paul Y... et Michel Z... sur la liste électorale alors que ceux-ci n'ont ni domicile ni résidence