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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723eccd5801467740fef6
29 mai 2002
lettre de licenciement émanant de l'administrateur judiciaire est suffisamment motivée lorsqu'elle vise le jugement ayant homologué un plan de cession de l'entreprise qui, prévoyant la reprise d'un nombre
61372427cd58014677412f49
19 mai 2004
sein de la société Nexia froid ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir validé cette désignation alors qu'en application de l'article L. 412-21 du Code du travail, si le nombre
6137243ccd58014677413d31
30 septembre 2003
31 mai 2001 alors, selon le moyen, que l'article 29 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi, dont l'application était invoquée par l'employeur, prévoit un certain nombre
comm
6137247acd58014677415d19
25 avril 2006
commerciales établies avec la société SJM, alors selon le moyen : 1 ) qu'au sens de l'article L. 442-6 du Code de commerce, des relations commerciales établies se caractérisent non seulement par le nombre
6137246fcd58014677415769
26 janvier 2005
la durée légale du travail et des heures supplémentaires concernaient l'ensemble des salariés sans exclusion des cadres dirigeants, en sorte qu'en l'absence de convention de forfait mentionnant le nombre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01368
14 décembre 2022
le 27 avril 2010 par la société Areva TA, devenue la société Technique énergie atomique - Technicatome, en qualité de responsable du centre de formation de [1] au statut d'ingénieurs et cadres, puis nommé
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00872
13 septembre 2023
[Y] versait aux débats des tableaux et des fiches journalières intitulées ''mains courantes'' faisant apparaître un nombre d'heures travaillées supérieur au nombre d'heures payées, a néanmoins, pour dire
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01021
9 octobre 2024
Ayant constaté, d'une part, que le nombre d'enveloppes comptabilisées lors du dépouillement correspondait au nombre de votants (76) et que lors du décompte, les bulletins étaient en nombre supérieur au
ADLC
ADLC:24-DCC-238
12 novembre 2024
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Garage Moderne par la société Nomblot Frères
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00285
22 mars 2023
Le comité et le cabinet d'expertise font grief au jugement de dire que le nombre de ‘'jours experts'‘ doit être ramené à trente-sept, alors « que le nombre de jours nécessaires à la réalisation de l'expertise
cr
61372603cd580146774224b0
27 octobre 1999
lettres-plaintes envoyées aux clients du prévenu afin de recueillir les plaintes éventuelles ; " aux motifs propres qu'il ressort de l'examen du dossier qu'après avoir été avisé de l'existence de nombreuses
61372380cd5801467740a9e4
10 mai 2000
celle de la désignation de Mme Y..., le tribunal d Instance a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que n est pas représentatif le syndicat dont le nombre
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00255
28 février 2024
validation des salaires et le contrôle de la gestion du management des équipes, son exclusion des réunions relevant de ses missions, outre les répercussions sur son état de santé ayant nécessité de nombreux
civ1
613721d0cd580146773f79ca
6 octobre 1993
X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualité professionnelles et d'avoir estimé qu'il y avait un nombre suffisant d'experts déjà inscrits dans la
61372345cd580146774079a9
1 juin 1999
X... et Z... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, qu'ils justifient avoir effectué le nombre d'heures de travail nécessaire à l'obtention de la prime de vacances
61372489cd580146774164f6
3 novembre 2005
de l'employeur ou à tout le moins avec son accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 3 / qu'enfin, en cas de litige sur le nombre
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00331
5 avril 2023
dire que les modifications introduites, définies dans l'accord collectif du 28 juin 2007, ne peuvent être effectivement regardées comme de simples modifications de ce plan, alors : « 1° / que le nombre
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008143976
29 juillet 2002
des électeurs inscrits a été porté à 236, soit une augmentation de 32 % par rapport à l'année précédente ; que ce brusque accroissement, qui a eu pour effet de porter le nombre d'électeurs au-delà du
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
Syndicat CGT OI MANUFACTURINGc/SAS OI MANUFACTURING
5fd9237e9b3e940249d66484
27 mai 2020
Contrairement à ce que soutient l'employeur, c'est à lui qu'il incombe de démontrer que chaque salarié a bénéficié au moins du nombre de jours ouvrables de congés payés auquel il a droit.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200870
17 septembre 2020
J... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de besoins compte tenu du faible nombre d'expertises ordonnées dans
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