Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 24-22.155 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la société Sogefinancement Avocat(s) : la SCP Ohl

Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 24-22.154 Demandeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la société Sogefinancement Avocat(s) : la SCP Ohl

[D] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Ordonnance : 50881 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

[B] Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Ordonnance : 50769 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.

[Z] et autre Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : la société Franfinance Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Ordonnance : 50928 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.

A et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Bondigoux, - les conclusions de M.

Raphaël Chambon, Auditeur, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne, - les conclusions de M.

; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin, Auditeur - les observations de la SCP Vincent, Ohl

Christophe A et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de la Bastide-Clairence, - les conclusions de M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la société MMA IARD assurances mutuelles et de la SCP Vincent, Ohl

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. et Mme A..., de la SCP Caston, avocat de Mme G... épouse E... ; Sur

Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société BNP Paribas, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme J..., et

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M. A, - les conclusions de M.

peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vincent et Ohl

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vincent et Ohl

Echappé, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la commune d'Escots, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Méditerranée, de la SARL Cabinet

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Centre Atlantique (Groupama Centre Atlantique)

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Agence Comevents, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Jouretnuit