Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

au barreau de PARIS, toque : R169 INTIMEES XL INSURANCE COMPANY LTD ayant son siège : [Adresse 13]) représentée par la SCP MONIN ET D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Olivier

GROUPAMA TRANSPORTS ayant son siège : [Adresse 1] représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC (Me Patrice MONIN), avocats au barreau de PARIS, toque : J071, assistée de Me Olivier DECOUR de la AARPI GODIN

suit : Michel Y... : 145 parts, Colette Y..., née C... : 145 parts, succession F... : 5 parts et Madame D..., née Y... : 15 parts ; que le compte tenu par l'étude de Monsieur Z... concernant le « dossier

FAITS ET PROCEDURE Par déclaration en date du 14 mars 2022, la SCI EHR a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Meaux en date du 3 février2022 qui a statué ainsi : - Condamne la société

[A] [Q] née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 2] (Algérie) de nationalité française demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER

de la campagne des primeurs 2009 ; - condamner la société Philipponnat à verser à la société Bordeaux Magnum la somme de 90 000 euros avec intérêts de retard à courir à compter de la date de l'assignation

Elle observe que le champ d'application de la convention collective est défini comme suit en son article 1er : « La convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique

Jean-Claude Y..., demeurant à La Chapelle Gonaguet (Dordogne), 28/ la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de la Dordogne, dont le siège social est à Périgueux (Dordogne), ... des Dames

Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (chambre du conseil), au profit : 1°/ du procureur général près la cour d'appel de Versailles

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Monsieur Olivier

L'entreprise emploie 3 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 1 582 653,00 euros.

À la date du 16/01/2026 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Jean-André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 19 octobre 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 euros d'amende ;

du premier comité la lie.

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Octobre 2022, Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Mme Colette SONNERY, greffier auquel la minute de la décision

La société GDH COM a été désignée comme le fournisseur du site web. Dans ce contrat, la société [R] y est indiquée comme « Loueur » et l'entreprise individuelle [P] comme « Locataire ».

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette A, demeurant ... ; Mme A demande

X... à lui reverser la différence de TVA, sans tenir compte de la mauvaise foi et du comportement dolosif de M.

Par exploit d’huissier en date du 12 août 2022, Madame [O] a assigné Monsieur [V] devant le Juge aux affaires familiales de Bordeaux aux fins de voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage