: CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES DEUX SEVRES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Jean-philippe

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 016011 ORDONNANCE DE REFERE DU 11/05/2026 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2020, la SARL A..., représentée par Me Peltier-Feat, conclut au rejet du recours et demande à la Cour de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500

[N] [X] né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté parla SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Assisté de la SCP DEYGAS-PERRACHON

Christian NOTTE-FORZY, avocat postulant au barreau d'ANGERS et Me Roger DENOULET, avocat plaidant au barreau de PARIS ET : Monsieur [V] [O] [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Me Jean-Philippe

EPRQR, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS DEFENDERESSE S.A.

L TP 2B prise en la personne de son représentant légal Chemin de Muchitana 20200 VILLE DI PIETRABUGNO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Albert PELLEGRI,

siège social sis 105 Boulevard MURAT 75016 PARIS Représentée par Me Michel BELLAICHE de la SCP CABINET BELDEV BELLAICHE DEVIN DETRE LIEGES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Philippe

Philippe Parisien ; - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. Une note en délibéré a été produite le 3 juin 2025 dans le dossier 2302960 par la SAS Alliance.

Philippe Parisien ; - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. Une note en délibéré a été produite le 3 juin 2025 dans le dossier 2302960 par la SAS Alliance.

Philippe Parisien ; - et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Parisien ; - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Parisien ; - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Parisien ; - les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique ; - et les observations de Me Serpentier pour la SARL JEA Développement et M. A et Mme C.

Philippe Parisien ; - les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Parisien ; - les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Parisien ; - les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Parisien ; - les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.