réduit des droits d'enregistrement prévu par l'article 710 du code général des impôts, M. et Mme X... ayant pris l'engagement de ne pas affecter cet immeuble à un usage autre que l'habitation pendant une durée

ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de l'affaire, a déclaré Mme [L] coupable des faits reprochés dans la prévention, et l'a condamnée à procéder à la démolition de la construction édifiée sur la parcelle

During the winter time, inefficient heating had resulted in icing up of the exterior wall.

The applicants later modified the action, directing it against the municipality of Košice as well, claimed compensation in a   higher amount and also sought compensation for the use of other parcels

They have the right to move freely within the correctional settlement during the day.

A State-appointed lawyer assisted the applicant during questioning from 4 June 1998 onwards. 9.

    However, no such decision was taken as the applicant refused an alternative parcel of land in another area of Palanga. The applicant's sister accepted an alternative parcel.   16.

Sometimes staff would enter the dining-room during her visits outside meal time merely for supervisory purposes.   34.

. - ACTE DE CESSION PAR UNE ASSOCIATION DE PARCELLES À UNE COMMUNE - CLAUSE PRÉVOYANT UN DROIT D'OCCUPATION AU BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION, SANS LIMITATION DE DURÉE - 1) CLAUSE COMPATIBLE AVEC LE RÉGIME

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 20/00174, en date du 13 décembre 2021, APPELANTE : Madame [G] [W], domiciliée [Adresse 1] Représentée par Me Serge DUPIED

l'établissement ; qu'il résultait donc clairement de cette stipulation que l'indemnité de réduction de temps de travail ne pouvait prendre effet du seul fait de l'application de la loi Aubry fixant la durée

Mme [C] [Z] a installé un mobile home et quatre caravanes sur une parcelle classée en zone agricole et, pour partie, en zone inondable. 3.

parcels while in isolation.

sur le territoire national et d'une mesure de maintien en zone d'attente exécutée à Dunkerque pour une durée de 48 heures, prolongée d'une durée égale le 2 juin 1997 par l'autorité administrative ; que

The applicant’s parcel of land was adjacent to a parcel of land purchased by two other third parties in 1948. 7.

rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 14 novembre 2012, pourvoi n° 11-23.652), que les époux [M], aux droits desquels viennent les consorts [M], ont donné à bail le 8 mars 1991 à Mme [P] deux parcelles

En l'absence d'intervention de la SAFER, Mme S... et la SCEA ont exploité les parcelles et réglé une somme au titre de l'année 2015. 6.

leur appartenant avec possibilité d'ouvrir une carrière, la convention étant établie pour une durée de neuf ans à compter du 20 avril 1978, renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois ans

Soutenant qu'en 2016 cet appartement avait fait l'objet de deux locations meublées de courte durée au profit d'une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, sans autorisation préalable de changement