FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CVC CAPITAL PARTNERS SA, - LA SOCIETE CVC CAPITAL PARTNERS FRANCE

. à la communauté en raison de l'achat de terres agricoles en propres avec des deniers communs, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que cette récompense doit être fixée à la somme de 105 507,60 francs

X... en janvier 1998, dans laquelle la parcelle avait été valorisée à 480 000 francs, soit si l'on en exclut la partie classée en zone U, 360 000 francs, divisés par 11691 mètres carrés égalent 31 francs

La cour d'appel a, d'abord, retenu, en ce qui concerne le premier passage, que les termes « connu dans sa jeunesse par la police judiciaire pour des faits mineurs » n'imputaient à M.

, d'une parcelle leur appartenant.

3°/ la société Route 70, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° U 25-10.904 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2024 par la cour d'appel de Fort-de-France

d'investissement hôtelier et la ville de Lille, permet de préciser que le passage cocher a été créé afin de permettre aux clients de l'hôtel, dont la seule porte d'accès est située sous le passage cocher

I..., dans sa configuration définie par un plan établi en 1972 par un géomètre-expert, et à supprimer les arbres et arbustes qui entravaient le passage sur le franc bord du canal, sous une astreinte de

; que les consorts C... ont été appelés dans la cause ; Attendu que pour condamner Mme Y... à payer aux consorts C... la somme de 20 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation, l'arrêt retient

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00369 URSSAF - ILE DE FRANCE contre SARL FORMAXION N° RG: 2026P00258 DEMANDEUR URSSAF - ILE DE FRANCE [Adresse

Pascal B..., demeurant ..., 8°/ de M. Serge B..., demeurant ..., 9°/ de M.

[N] de la donation qu'il lui a faite de la somme de 164 250 francs (25 039,75 euros), lui ayant servi à acquérir les parcelles figurant au cadastre de la commune de [Localité 6] section AM numéros [Cadastre

7]» cadastré section Y n° [Cadastre 5] pour 4 200 francs, - un terrain planté en bois au lieu-dit «[Localité 7]» cadastré section Y n° [Cadastre 6] pour 2 300 francs.

Z..., notaire associé, vendu aux époux Y... une propriété en nature de terrain à bâtir, cadastrée section D n° 2194 pour 49 a 02 ca et n° 2195 pour 9 a 16 ca, parcelles provenant chacune d'une parcelle

Une expertise amiable a été diligentée par la SA Axa France Iard, assureur de la SAS Ametis Paca. L’expert a établi un rapport le 16 novembre 2022.

O..., domiciliée [...] , 2°/ à la société AXA France Iard, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

estimer les biens, à la date de la décision de première instance ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SCEA Pépinières Luyton fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1992) de fixer à 17 173 francs

X... avait, par acte sous-seing privé du 25 août 1986, promis de vendre des parcelles de terre moyennant le prix de 200 000 francs sur lequel ils avaient versé 40 000 francs, ont, le 5 mars 1988, assigné