Il ressort des pièces du dossier que par l’arrêté attaqué du 19 janvier 2026, le sous-préfet de Dreux a prononcé, sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route, la suspension du permis de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me HUPIN Me DREYFUS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/08706 N° Portalis 352J-W-B7H-C2A7L N° MINUTE : 3 Assignation

citoyen, des articles 2 et 66 de la Constitution et des articles préliminaire, 115, 197, 201 et 802 du code de procédure pénale ; violation de la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le maire de Dreux

de l'arrêté du 27 juin 2001 du préfet d'Eure-et-Loir en ce qu'il approuve les 9ème et 10ème alinéas de l'article 12 de la section 2 du chapitre 3 du règlement local de publicité pour les communes de Dreux

Vu, enregistrée le 28 février 1997 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour la SOCIETE DELLIE, dont le siège est 42, avenue du Président Kennedy, à Dreux

Les Presses Nouvelles de l'Est (société PNE) une presse d'imprimerie d'occasion que le vendeur avait chargé, en janvier 1988, la société des transports Delisle (société Delisle) de déplacer de Dijon à Dreux

légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me Pierre

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 29 mars 2023, la commune de Dreux, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et demande

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter conseiller rapporteur, M.

d'aide juridictionnelle de NOUMEA) représenté par Me Marina LEVIS-ETOURNAUD COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Avril 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Pierre

par Me Gninafon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 8 septembre 2020 en vue du recouvrement, au profit du centre hospitalier de Dreux

Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M.

collectif sur une parcelle située 49 rue de Nuisement à Dreux ; 2°) d’ordonner toutes mesures nécessaires pour prévenir un préjudice futur ou durable.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.